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Décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie

Créé le : samedi 2 octobre 2021 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : samedi 2 octobre 2021

Décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie

NOR : SSAH2129157D - Texte n° 19 - JORF n°0230 du 2 octobre 2021
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/SSAH2129157D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/2021-1284/jo/texte

Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie.
Objet : possibilité de délivrer des agréments provisoires pour les établissements de formation en ostéopathie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à améliorer le processus de délivrance des agréments des écoles d’ostéopathie, en donnant la possibilité au ministre en charge de la santé de délivrer un agrément provisoire d’un an pour les écoles ne répondant pas de manière exhaustive aux critères d’agrément mais pour lesquelles il leur est accordé la possibilité de mettre en place les actions correctrices dans un court délai. En outre, afin de permettre une rentrée dans les meilleures conditions, un dispositif transitoire est instauré pour l’année 2021. Les établissements qui n’auraient pas obtenu en juillet 2021 le renouvellement de leur agrément ou le renouvellement pour une capacité d’accueil identique à celle dont ils disposaient en 2020 peuvent solliciter la mise en œuvre de ce dispositif pour la rentrée 2021.
Références : le texte est pris en application de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il modifie notamment le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie, qui peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1

L’article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l’agrément ne peut être accordé en raison du non-respect d’un nombre limité de critères, autres que ceux relatifs à la sécurité des étudiants, des personnels et des usagers de la clinique interne, pouvant faire l’objet d’une régularisation à brève échéance, le ministre chargé de la santé peut délivrer un agrément provisoire d’un an.
« La décision d’agrément provisoire précise les éléments devant être régularisés au regard des critères mentionnés à l’article 2 dans le délai qu’elle fixe. A l’issue de ce délai et au plus tard avant la fin de l’année scolaire, le ministre chargé de la santé, au vu des éléments produits et après un nouvel avis de la commission consultative nationale, décide ou non d’accorder l’agrément pour la durée restante de quatre ans. »

Article 2

Par dérogation à l’article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour les établissements de formation ayant déposé un dossier de demande en 2019 ou 2020 et dont l’agrément a été refusé ou la capacité d’accueil réduite par rapport à celle de l’année 2020 par décision en date du 22 juillet 2021, le ministre chargé de la santé peut, à la demande des établissements concernés formulée dans le délai de dix jours suivant la date de publication du présent décret, délivrer l’agrément mentionné au deuxième alinéa du même article 4 sans nouvel avis de la commission consultative nationale d’agrément instituée par l’article 26 du décret du 13 février 2018 susvisé.
L’agrément provisoire délivré en application du présent article expire le 31 août 2022.
Le ministre chargé de la santé porte à la connaissance des établissements de formation concernés les dispositions du présent article.

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal



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