CE : Rejet de la demande de créer une rubrique d’expert ostéopathique

>Décision du Conseil d’État - Lecture du mercredi 16 mars 2012 : Rejet de la demande de l’AFO et du SNOF d’obliger le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de créer une rubrique d’expert en médecine ostéopathique

Conseil d’État - N° 352099 - Inédit au recueil Lebon

1^re sous-section jugeant seule
M. Didier-Roland Tabuteau, rapporteur
lecture du vendredi 16 mars 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par l’ASSOCIATION FRANCAISE D’OSTÉOPATHIE, dont le siège est 10, Parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier (34000) et le PROFESSION OSTÉOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTÉOPATHES DE FRANCE (PO-SNOF), dont le siège est 2, avenue Henry Dunant, Résidence La Closerie à Nice (06100), représentés par leurs présidents respectifs ; l’ASSOCIATION FRANCAISE D’OSTÉOPATHIE et le PO-SNOF demandent au Conseil d’État :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés opposée à leur demande de modification de l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1^er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en vue d’y créer une spécialité " médecine ostéopathique " ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu le décret n° 2004- 1463 du 23 décembre 2004 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article premier du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d’État,
- les conclusions de M^me Claire Landais, rapporteur public ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1^er du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : " Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d’appel sur lesquels sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu’en matière pénale. / Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice " ;

Considérant que, par lettre en date du 15 juin 2011, l’ASSOCIATION FRANCAISE D’OSTÉOPATHIE et le PROFESSION OSTÉOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTÉOPATHES DE FRANCE (PO-SNOF) ont saisi le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés d’une demande tendant à la modification de l’arrêté du 10 juin 2005 fixant la nomenclature prévue par les dispositions précitées de l’article 1^er du décret du 23 décembre 2004, afin d’y créer une spécialité " médecine ostéopathique " recouvrant les actes d’ostéopathie, d’étiopathie et de chiropraxie ; qu’ils contestent la décision de rejet née du silence gardé sur leur demande ;

Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait au ministre de la justice d’établir une spécialité propre à la " médecine ostéopathique " au sein de la nomenclature sur la base de laquelle sont inscrits les experts judiciaires, ou de prévoir une spécialité spécifique aux ostéopathes exerçant leur activité au titre de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 ; que, par suite, la requête ne peut être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Décide