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CE : Requêtes des syndicats de MMO & des Ordres rejetées

Créé le : vendredi 26 juillet 2013 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : vendredi 29 octobre 2021

Conseil d’État : Les requêtes du SMMOF, SNMO, ANFPDC, CNOM et CNOMK sont rejetées

Résumé

Les divers associations

syndicat de médecine manuelle - ostéopathie de France
syndicat national des médecins ostéopathes
association nationale française de patients pour la défense de la chiropratique
Conseil national de l’ordre des médecins
Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes

demandent au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie, ainsi que l’arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation.

Par son arrêt, le Conseil d’État rejette l’ensemble des requêtes.



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