Question écrite n° 22838 de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3159
Objet : Problématiques de réglementation de la profession de chiropracteur
Mme Véronique Guillotin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les problématiques de réglementation de la profession de chiropracteur.
La chiropraxie est une jeune profession puisqu’elle n’a été reconnue en France qu’avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les praticiens expriment aujourd’hui leur volonté de consolider la qualité et la sécurité des soins chiropratiques.
Ils demandent ainsi de compléter le cadre légal actuel par l’édiction de règles professionnelles encadrant la pratique, afin de prévenir les risques de dévoiements de nature commerciale, promotionnelle, thérapeutiques, ou autre.
De plus, afin de renforcer la qualité de la pratique professionnelle, les chiropracteurs demandent la mise en place du mécanisme de formation continue obligatoire prévu par l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 mais n’ayant pas, à ce jour, fait l’objet d’un décret d’application.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la réglementation de la profession de chiropracteur.
