Question de Mme Sonia de La Provôté (Calvados - UC) publiée dans le JO Sénat du 15/09/2022 - page 4436
Objet : Exclusion de certains professionnels de l’obtention de la carte professionnelle de santé (CPS)
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé publiée le 14/12/2023
Question de Mme Sonia de La Provôté (Calvados - UC)
Exclusion de certains professionnels de l’obtention de la carte professionnelle de santé
Mme Sonia de La Provôté attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l’exclusion de certains professionnels de l’obtention de la carte professionnelle de santé (CPS).
La CPS est qualifiée par l’agence du numérique en santé (ANS) de « carte d’identité professionnelle électronique dédiée au secteurs de la santé et du médico-social » permettant à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle constitue en outre un outil de sécurisation et de confidentialité des échanges et du partage des données personnelles des patients. Elle constitue enfin un outil de travail puisque de nombreux logiciels métiers utilisent les CPS comme moyen d’authentification.
Pourtant, la réglementation actuelle prive certaines professions et certains statuts de l’obtention de cette carte. L’ANS détaille en effet sur son site la liste limitative des professionnels de santé ayant accès à cette CPS. Il précise que seuls certains professionnels salariés peuvent y avoir accès : il s’agit des diététiciens salariés, des ergothérapeutes salariés, des manipulateurs ERM salariés et des techniciens de laboratoire salariés.
Dès lors, ces professionnels, lorsqu’ils sont libéraux, ne peuvent obtenir la CPS.
Cela les exclut de facto des bénéfices évoqués précédemment : carte d’identité numérique attestant des qualifications et outil de confidentialité des échanges et de travail.
Cette rupture d’égalité ne se justifie pas. Elle risque de conduire, et conduit parfois, à utiliser des canaux moins sécurisés pour échanger et partager les données des patients. Elle risque de plus d’emporter une perte de chance pour les patients puisque cette exclusion empêche le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge.
Pour toutes ces raisons, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de résoudre cette rupture d’égalité.
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Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2022 - page 4436
- Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé
publiée le 14/12/2023
Objet
Répertoire partagé des professionnels
intervenant dans le système de santé (RPPS)
accessible début 2024 aux ostéopathes et chiropracteurs.
Attribution d’un numéro RPPS unique et pérenne pour l’identification (publié dans l’Annuaire Santé)
Certains professionnels, notamment parmi les auxiliaires médicaux, ne reçoivent pas systématiquement de Carte de professionnel de santé (CPS), dont les modalités de délivrance sont fixées par le code de santé publique et les conventions avec l’Assurance maladie. Cela peut parfois occasionner des difficultés pour ces professionnels en matière d’identification électronique à des services numériques en santé.
C’est pourquoi, la doctrine technique du numérique en santé, accessible sur le site https://esante.gouv.fr, rappelle dans ses chapitres relatifs au Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) et aux modalités d’authentification électronique que le RPPS est élargi, conformément à l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé", à l’ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social et social, pour lesquels l’enregistrement est obligatoire, ou qui souhaitent bénéficier de moyens d’identification électronique permettant d’accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé.
Les professionnels évoqués, comme l’ensemble des professionnels jusqu’ici enregistrés dans le répertoire ADELI, seront progressivement enregistrées dans le RPPS dans le cadre du projet d’Enregistrement des professionnels en agences régionales de santé (projet EPARS). Ils se verront attribuer un numéro RPPS unique et pérenne pour leur identification (publié dans l’Annuaire Santé), selon le calendrier de bascule du projet EPARS en 3 étapes, jusqu’à début 2024 :
- assistants de service social et assistants dentaires : bascule effectuée en juin 2023 ;
- professionnels de santé hors professionnels de l’appareillage et hors usagers de titres : bascule prévue fin 2023 ;
- professionnels de santé de l’appareillage et usagers de titres (notamment psychologues, opticiens-lunetiers, ostéopathes, psychothérapeutes, audioprothésistes, orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, chiropracteurs, podo-orthésistes, épithésistes, ocularistes : bascule prévue début 2024.
L’ensemble des professionnels enregistrés au RPPS ont accès à un nouveau moyen d’identification électronique : l’application mobile e-CPS.
Déjà utilisée par près de 300 000 professionnels, cette application permet de se dispenser de lecteur de cartes. Il présente à l’écran une forme visuelle de la carte pour des cas d’usages de vérification visuelle.
L’implémentation du fédérateur de moyens d’identification électronique Pro Santé Connect, qui permet de s’identifier électroniquement par e-CPS, est obligatoire pour tous les services numériques en santé dit « sensibles » depuis le 1er janvier 2023, en application du Référentiel d’identification électronique de la PGSSI-S (notamment les services partagés, à dimension nationale ou territoriale).
Actuellement, près de 300 services numériques sont déjà compatibles, dont la consultation du DMP pour les professionnels habilités, l’accès aux services Amelipro et aux messageries sécurisées de santé (MSSanté).
Le raccordement de l’ensemble des téléservices de l’Assurance maladie est en cours.
L’ensemble des logiciels métiers des professionnels référencés dans le cadre du programme Ségur Numérique sont par ailleurs obligatoirement compatibles.
Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023
