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Pas d’exonération de TVA pour l’étiopathie

Question Sénat
 
Créé le : vendredi 4 septembre 2020 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : vendredi 4 septembre 2020

Étiopathes - 15e législature

Question écrite n° 10338 posée par M. Gilbert BOUCHET (de la Drôme - LR) publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2483

M. Gilbert Bouchet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés de la profession d’étiopathe. Peu connue, cette profession a néanmoins été évaluée par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Toutefois, cette discipline ne faisant l’objet que d’un nombre restreint de publications scientifiques, cette instance n’a pu statuer sur le rapport bénéfice-risque de cette dernière. Dès lors, pour des raisons économiques, un certain nombre de pratiquants quittent cette spécialité et achètent une équivalence d’ostéopathe par le biais d’une formation courte de quelques jours car les ostéopathes et les chiropracteurs sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les mutuelles remboursent mieux les soins d’ostéopathie. Les étiopathes sont les seuls thérapeutes manuels à payer la TVA à 20 %. De ce fait n’achetant que peu de produits consommables, la part de récupération sur la TVA est négligeable. La TVA appliquée au chiffre d’affaire représente donc une perte de revenus pour ces derniers. Aussi afin d’aider ces professionnels, il lui demande s’il pourrait envisager de faire bénéficier cette profession de la même exonération de TVA que les autres professions de thérapeutes manuels.

Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3947

Le ministère chargé de la santé a créé un groupe d’appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles en santé. Ce groupe est constitué de personnes qualifiées et de représentants d’organismes publics concernés par la protection de la qualité et la sécurité des soins en France. Ce groupe a notamment pour mission l’évaluation des pratiques non conventionnelles. L’objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. Ce n’est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d’une inscription dans notre système de santé. L’étiopathie a été évaluée par l’institut national de la santé et de la recherche médicale. Les travaux scientifiques évaluant l’efficacité de l’étiopathie sont inexistants : Il n’existe aucune donnée scientifique étudiant cette pratique. Les étiopathes ne sont pas des professionnels de santé inscrits dans le code de la santé publique. Aussi, conformément aux dispositions du 1°) du 4) de l’article 261 du code général des impôts, les étiopathes ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA pour activité de soins.



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