L’Ostéo4pattes - Site de l’Ostéopathie

Questions de nos députés en rapport avec le covid-19

Créé le : mardi 31 mars 2020 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : mardi 31 mars 2020

Question n°27888 de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie) publiée au JO le 31/03/2020, page 2446

Objet : Situation des ostéopathes face à la crise sanitaire
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ostéopathes face à la crise sanitaire du covid-19. Ces professionnels sont aujourd’hui inquiets pour leur avenir et voudraient pouvoir bénéficier d’aides pendant l’arrêt de leur activité durant la période de confinement. Ils portent plusieurs propositions : le versement d’indemnités journalières par la CPAM ; la création d’un statut similaire à celui d’une « catastrophe sanitaire » pour débloquer des fonds ; la mise en place d’une exonération totale des cotisations et charges professionnelles. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ces propositions.

Lire la question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27888QE.htm

Question n°27880 de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie) publiée au JO le 31/03/2020, page 2414

Objet : Mesures de compensation covid-19 - Ostéopathes
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des ostéopathes quant aux conséquences financières suite à la perte d’activité de leur secteur dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l’ensemble du territoire, à protéger les citoyens et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 à 12 h, un confinement de l’ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Suite à ces annonces et en l’absence d’ordre national des ostéopathes pouvant leur donner des recommandations, la plupart des ostéopathes ont donc fait le choix de fermer leur cabinet. En effet, ces derniers considèrent qu’ils ne sont pas en mesure d’accueillir dans de bonnes conditions sanitaires leurs patients, qu’ils ne peuvent, par la nature même de leur activité, absolument pas respecter la distanciation sociale et qu’ils ne prodiguent pas de soins essentiels. En cessant leur activité durant la durée du confinement, ils ont souhaité tout mettre en œuvre pour éviter la propagation du covid-19. Toutefois, cette décision aura de graves répercussions financières pour la plupart d’entre eux. S’ils saluent le report des prélèvements concernant leurs cotisations et leurs charges, ils savent que cette mesure ne sera malheureusement pas suffisante pour assurer leur pérennité. Ils craignent également de ne pas être éligibles au fonds de solidarité de 1 500 euros, dont l’une des conditions est la baisse de 70 % du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. En tant que professionnels de santé, le nombre de consultations varie rarement d’une année sur l’autre et donc les ostéopathes doutent de pouvoir justifier d’une baisse de 70 % de leur chiffre d’affaires sur les deux premières semaines du confinement. Enfin, certains d’entre eux se sont vus opposer un refus ferme de la CPAM quant au versement d’indemnités journalières. Devant l’inquiétude des ostéopathes et face au préjudice économique auquel ils auront à faire face à l’issue de l’épidémie de covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement envisage.

Lire la question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27880QE.htm

Question n°27869 de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche) publiée au JO le 31/03/2020, page 2412

Objet : Aides aux professions libérales de santé
M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les aides apportées aux professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.). La quasi-unanimité d’entre eux, par conscience professionnelle et pour ne pas mettre la vie des patients en danger, ont fermé leur cabinet. Cependant, il semblerait que l’État n’ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives comme peuvent l’être les restaurants ou l’hôtellerie. Les ordres professionnels et les syndicats ont fortement conseillé à chacun d’entre eux de fermer les cabinets du fait de la proximité avec les patients, du manque de protections adaptées et du caractère non urgent ni vital de ces professions. De plus, en ce qui concerne leurs assurances (prévoyance ou indemnités journalières), selon les assureurs, ils ne peuvent en bénéficier et ne pourront probablement pas bénéficier de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité car les critères d’éligibilité pour toucher cette aide sont les suivants : « toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ». Or le confinement demandé par l’État datant du week-end du 15 mars 2020, les cabinets ont été fermés à la moitié du mois, ainsi ils ne seront pas ou peu concernés par la baisse de 70 % du chiffre d’affaires par rapport au mois de mars 2019 (sauf cas exceptionnel). Face à cette situation, il aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professions qui ne pourront financièrement pas fermer leurs cabinets pendant plusieurs semaines ou mois, malgré les aides de reports de charges sociales.

Lire la question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27869QE.htm

Question n°27870 de Mme Jacqueline Maquet (La République en Marche - Pas-de-Calais) publiée au JO le 31/03/2020, page 2412

Objet : Aides aux professions libérales liées à la santé
Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées au cours de cette période par certaines professions libérales liées à la santé (kinésithérapeute, ostéopathe, chirurgien-dentiste, psychologue, etc.). Sans consigne de la part de l’État, beaucoup ont toutefois décidé de suivre les recommandations de leurs ordres professionnels et de leurs syndicats. Ainsi, ils ont, en conscience, fermé leurs cabinets et cessé leurs activités. Pour autant, ils n’ont, à ce jour, toujours pas été inclus dans la liste des fermetures administratives. Il semblerait, en effet, qu’aucune aide ne soit apportée à ces professionnels pour leur permettre de survivre à la crise. D’une part, les assurances ont jusqu’ici rejeté toutes leurs demandes et n’ont à aucun moment été incitées à les accepter. D’autre part, les aides prévues par le Gouvernement semblent inadaptées pour les activités de ces professions libérales. Très peu de ces professionnels seront concernés par la baisse de 70 % du chiffre d’affaires requise pour percevoir l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. Leurs cabinets ont, en effet, majoritairement été fermés le 15 mars, à l’annonce du confinement. De plus, peu d’entre eux pourront prétendre aux indemnités journalières. Alors que ce manque de soutien pourrait conduire certains professionnels à la reprise de leurs activités, Mme le députée tient à souligner les conséquences catastrophiques concernant la propagation du virus covid-19 que cela pourrait engendrer. Par ailleurs, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour venir en aide à ces professions libérales du domaine de la santé, dont les activités doivent pouvoir survivre à la crise. Elle souhaiterait notamment savoir ce qu’il convient de faire pour inciter les assurances à les soutenir.

Lire la question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27870QE.htm

Question n°27872 de Mme Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine - Réunion) publiée au JO le 31/03/2020, page 2442

Objet : Covid-19 et professionnels libéraux de santé
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des professionnels de santé qui se retrouvent dans une double impossibilité : ils ne peuvent plus ni exercer leurs activités ni obtenir la compensation de l’arrêt de leurs activités. Sur recommandation des ordres de professions médicales, la quasi-unanimité de ces professionnels ont cessé leurs activités. Faute de moyens de protection indispensables pour éviter de contaminer leurs patients et pour assurer leur sécurité, kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, chirurgiens-dentistes, psychologues, orthoptistes etc. ont fermé leurs cabinets. Cette impossibilité d’exercer dans ce contexte épidémique du covid-19 n’est toutefois pas reconnue. En l’état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est permis en théorie de travailler. De même, les assurances privées ne prennent pas en charge les pertes liées à la suspension de l’activité et à la perte d’exploitation de ces cabinets. Toutes les demandes ont jusqu’ici été rejetées par les assurances (prévoyance ou indemnités journalières) car, la crise épidémique n’étant pas considérée comme une catastrophe naturelle, les garanties de perte d’exploitation souscrites ne peuvent fonctionner. En outre, il apparaît que, pour l’heure, ces professionnels ne peuvent pas prétendre non plus à l’aide de 1500 euros prévue par le fonds de solidarité car ils ne remplissent pas les critères d’éligibilité. Ils ne figurent pas dans la liste « des fermetures administratives » et la fermeture de leurs cabinets datant du 17 mars 2020, jour du confinement officiel, ils ne remplissent pas le critère de « perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ». C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par l’État pour compenser la perte d’activité des professionnels de santé qui, faute de moyens de protection efficaces, sont contraints de suspendre leurs consultations. Elle lui demande également si un mécanisme similaire à celui des catastrophes naturelles ne pourrait pas s’appliquer afin d’aider les professionnels de santé à affronter cette période de fermeture de leur cabinet.

Lire la question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27872QE.htm

Question n°27886 de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron) publiée au JO le 31/03/2020, page 2445

Objet : Professionnels du monde médical - coronavirus
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé confrontés à l’épidémie de covid-19. L’ensemble des professions libérales, dont des chirurgiens-dentistes, ostéopathes, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues ou encore des orthoptistes, sont inquiets. Leur statut d’entrepreneur ne les assure pas de garanties dans la situation actuelle de crise sanitaire. Il persiste beaucoup de manquements les concernant. Ils sont inquiets vis-à-vis des indemnités proposées car beaucoup ne pourront pas en bénéficier alors qu’ils n’ont pas d’autre choix que de fermer leurs établissements en raison de la particularité des professions exercées. Une aide de 1 500 euros aux entreprises est proposée par l’État mais seulement pour les entreprises qui ont subi une baisse de 70 % de leur chiffre d’affaires du mois de mars 2020 en comparaison à celui de mars 2019. Or certains professionnels de santé ne peuvent en bénéficier alors que leurs cabinets sont déjà fermés ou vont fermer. En effet, l’absence de précision quant à la fermeture administrative des établissements des professionnels de santé ne peut continuer. La liste que le Gouvernement a publiée ne les inclut pas. Par conséquent, il est impossible pour eux de recevoir l’aide de 1 500 euros. L’autre inquiétude majeure concerne le très important problème d’approvisionnement de matériel de protection. En effet, parfois, des blouses et des masques manquent, ce qui est inconcevable pour des métiers comme les leurs. Il devient dès lors très difficile de gérer la situation d’urgence que le pays connaît actuellement. La plupart des protections sont également inadaptées à la situation et au niveau de sécurité nécessaire. Enfin, les multiples fermetures des cabinets des professions libérales proviennent d’une décision de leur ordre et non d’une décision gouvernementale. Aussi, l’absence de support de la part des compagnies d’assurances pose particulièrement des soucis quand ils réalisent des gardes d’urgence. La question des assurances est donc également un problème central dans le contexte actuel. En effet, les professions libérales font face aux refus des assurances concernant des demandes d’indemnités journalières ou bien de prévoyances. L’ensemble des professionnels de santé libéraux fait face à un réel manque d’aides. Ainsi, il lui demande quelles modifications concernant les directives de fermetures de certains établissements il peut apporter et de quelle manière il compte apporter davantage de soutien et de matériel de protection afin d’assurer la sécurité à la fois des professionnels de santé mais aussi de la population tout entière.

Lire la question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27886QE.htm



Notez cet article
0 vote






Accueil | Contact | Plan du site | Se connecter | Visiteurs : 29 / 1161578

Suivre la vie du site fr 

Site réalisé avec SPIP 3.2.7 + AHUNTSIC