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Décision n° 2022-63 du 20 juillet 2022 portant agrément provisoire de l’établissement de formation ATMAN pour dispenser une formation en ostéopathie

NOR : SPRH2221614S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/20/SPRH2221614S/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2022 - Texte n° 41

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’ostéopathe ;
Vu l’arrêté du 1^er juin 2021 modifié portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;
Vu la décision n° 2021-32 du 20 septembre 2021 modifiée portant agrément provisoire de l’établissement de formation ATMAN pour dispenser une formation en ostéopathie ;
Vu l’avis de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements - formation en ostéopathie du 14 mars 2022,

Décide :

Article 1

L’établissement de formation ATMAN - 2575, route des Crêtes, 06560 Valbonne-Sophia Antipolis - est agréé à titre provisoire pour l’année scolaire 2022-2023 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
M. Georges LENDEL, demeurant 92, avenue de la Colle à Cagnes-sur-Mer, est le représentant légal de l’établissement.
L’établissement est autorisé à accueillir un maximum de 375 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l’agrément, dont 83 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.

Article 2

Au plus tard le 13 décembre 2022, l’établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires d’agrément prévues par les articles 10, 20, 21 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

- l’organisation interne de l’établissement ;
- la composition de l’équipe pédagogique ;
- l’identification des locaux dédiés à la formation.

- DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 21 (V)
- DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 22 (V)
- DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 10 (V)
- DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 20 (V)

Article 3

L’établissement de formation communique au ministre chargé de la santé par voie dématérialisée, entre les 1^er et 13 décembre 2022 minuit, sur la plateforme dédiée à l’agrément des écoles d’ostéopathie https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/DGOS/AEO les éléments permettant d’apprécier les mesures de régularisation mentionnés à l’article 2 de la présente décision.
Le détail des éléments attendus est notifié à l’établissement.

Article 4

La directrice générale de l’offre de soins par intérim est chargée de l’exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier