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Accès aux prestations et services des ostéopathes animaliers

Créé le : mardi 29 juin 2021 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : mardi 29 juin 2021

Question écrite n° 23222 de Mme Claudine Thomas (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3622

Objet : Accès aux prestations et services des ostéopathes animaliers

Mme Claudine Thomas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le rôle du conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV) concernant l’accès aux prestations et services de l’ordre.

L’article L. 242-2 du code rural prévoit que la compétence du CNOV relative au contrôle vise seulement « la profession vétérinaire ».

L’article n’habilite pas expressément le CNOV à encadrer toutes les professions qui touchent au secteur animal.

Néanmoins, suite à l’obtention de l’examen d’aptitude à la pratique de l’ostéopathie sur les animaux, les diplômés doivent cotiser chaque année auprès du CNOV, dont ils deviennent des membres indirects. La cotisation en 2021 s’élève à 102,97€ pour l’année, identique à la cotisation des vétérinaires.

Pourtant en contrepartie de ces cotisations, le CNOV n’offre aucune formation ou service à l’attention des ostéopathes animaliers. Ces derniers se voient refuser l’accès aux services proposés aux vétérinaires alors que la formation continue est une obligation légale pour les ostéopathes animaliers inscrits au registre national d’aptitude. Il convient de souligner le manque de considération de l’ordre des vétérinaires, censé les représenter.

Elle souhaiterait connaître la position du ministère quant à la légitimité et la légalité de cette « tutelle » du CNOV sur l’ostéopathie animale.



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