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Au sujet des agréments et de la CCNA

Créé le : lundi 13 juin 2022 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : dimanche 12 juin 2022

Nous avons répertorié un certain nombre d’articles publiés récemment dans la presse ou sur Internet concernant les instituts de formation en ostéopathie qui ont été récemment agréées et celles qui ne le sont pas encore (il y en a 3 au 12 juin 2022) ainsi que les différents articles sur la CCNA (Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie) qui ont paru récemment.

En premier, nous publions le Communiqué du Centre d’Ostéopathie Atman à leur demande.

Jean-Louis Boutin


 Communiqué

Centre d’Ostéopathie ATMAN (C.O.A)


Le 07 juin 2022, le SFDO a indiqué que par une série de décisions publiées au Journal Officiel de la République le 5 mai dernier, Monsieur Véran aurait généreusement accordé le plein agrément à la quasi-totalité des établissements demandeurs (six, trois décisions restant pendantes).

Et d’évoquer un mépris prétendu des avis défavorables de la commission consultative nationale d’agrément (CCNA).

Puis d’enchaîner sans lien sur les élections présidentielles et législatives, entre lesquelles le gouvernement aurait piteusement renoncé à exercer son devoir de contrôle sur la formation des ostéopathes.

D’alléguer sur un fondement et un calcul mystérieux, que plusieurs milliers d’ostéopathes seraient ainsi diplômés dans les prochaines années à l’issue d’une formation incomplète.

De pointer le laxisme du gouvernement qui viderait ainsi de son sens un dispositif depuis 2007, fruit d’une coopération constructive entre la profession et l’administration.

Et de déclarer qu’une majorité des représentants de la profession au sein de la CCNA en tirent les conséquences et présentent collectivement leur démission à la nouvelle ministre en charge de la santé.

Tout d’abord, nul ne saisit en quoi la nouvelle ministre en charge de la santé serait de quelque manière que ce soit responsable des décisions de son prédécesseur.

Et ce, à supposer qu’il aurait manqué de courage politique et d’ambition en termes de qualité des soins en ostéopathie, qu’il aurait généreusement accordé le plein agrément à la quasi-totalité des établissements demandeurs, qu’il aurait piteusement renoncé à exercer son devoir de contrôle sur la formation des ostéopathes, qu’il aurait fait preuve de laxisme, comme l’en accuse le SFDO.

Ensuite, si coopération constructive entre la profession et l’administration il y avait réellement comme s’en prévaut le SFDO, Monsieur Philippe Sterlingot, son président, et Marie Gouyot n’auraient pas présenté leur démission de la CCNA deux semaines à peine après la nomination de la nouvelle ministre, mais aurait engagé avec elle un dialogue.

Or, c’est une autre option qui a été choisie : la fuite soudaine aux prétextes susvisés. Et ce, pour deux raisons.

- D’une part, la CCNA et surtout un de ses membres, Monsieur Philippe Sterlingot, était dans une situation de conflit d’intérêts.

Déjà, par une ordonnance du 13 septembre 2021, le Tribunal administratif de Strasbourg avait relevé que « l’avis de la Commission consultative nationale d’agrément est entaché d’irrégularité en raison de la situation de conflit d’intérêt dans laquelle se trouvait le rapporteur de son dossier, par ailleurs président du syndicat des ostéopathes, enseignant dans 8 écoles dont le COS Europe, école avec laquelle elle est en concurrence directe à Strasbourg ; or, compte tenu de la lourdeur du dossier qui comporte 63 pièces et du peu de temps passé par la commission sur chaque demande, environ 20 minutes, l’avis du rapporteur a été en l’espèce déterminant pour le rejet de sa demande. »

Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un appel et n’a jamais été critiquée ni par le SFDO, ni par son président personnellement visé, ni par la CCNA également pointée.

Ensuite, par une récente décision du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’il « ressort des pièces du dossier que M. Sterlingot, président du syndicat français des ostéopathes, membre de la commission nationale consultative d’agrément des établissements de formation en ostéopathie, exerce également une activité d’enseignement au sein de plusieurs établissements de formation en ostéopathie et a ainsi nécessairement un lien avec un établissement de formation en ostéopathie de nature à influer sur l’appréciation qu’il porte.

Dans ces conditions, ainsi que le soutient 1’1O8, M. Sterlingot n’aurait pas dû prendre part aux travaux de la commission, relatifs aux renouvellements des agréments de l’ensemble des établissements de formation en ostéopathie. »

En effet, Monsieur Sterlingot (Président et porte-parole du SFDO, Président de l’UPO, Président de la Fédération Nationale de l’Enseignement Supérieur d’Ostéopathie - FNESO, alors membre du CCNA) enseigne dans huit écoles d’ostéopathie et ce, en totale violation de l’article 26 du Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie qui dicte que Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants ne peuvent avoir aucun lien d’intérêt direct ou indirect avec un établissement de formation en chiropraxie et en ostéopathie.

Suite au nouveau décret du 01er octobre 2021 portant agrément provisoire, la CCNA aurait dû démissionner, à tout le moins Monsieur Philippe Sterlingot et Marie Gouyot, respectivement président et membre du SFDO, les deux compères désapprouvant ouvertement et publiquement la décision du ministre des solidarités et de la santé, qualifiée alors de scélérate.

Au lieu de cela, avec une virulence aveugle en marge de toute modération, le SFDO a engagé rien de moins que 5 contentieux administratifs en suspension de l’exécution de la décision portant agrément provisoire prise par le ministre des solidarités et de la santé le 28 octobre 2021 contre les écoles de Bordeaux, Lyon, Pau, Rennes et Strasbourg.

Requêtes ayant toutes été rejetées étant précisé que le SFDO n’a interjeté appel d’aucune décision. 

- D’autre part, Monsieur Sterlingot fait l’objet d’une citation directe pour prise illégale d’intérêt déposée contre lui au Tribunal correctionnel de Paris - l’audience a été fixé au 1er février 2023.

Par ailleurs, 4 plaintes contre X également pour prise illégale d’intérêt ont été déposées au Parquet de Paris ; le Procureur a ouvert une enquête qui est en court.

Non satisfait d’avoir agi par prise illégale d’intérêts, Monsieur Sterlingot a ensuite usé de tentative de trafic d’influence auprès du ministère de la santé et de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Mais en vain.

Aussi, c’est avec une audace certaine qu’il présente sa démission aux prétextes fallacieux.

La justice administrative s’est prononcée à plusieurs reprises dans cette affaire d’agrément, ce qui a amené le ministère a justement revoir sa position après avoir constaté que la commission qu’il avait nommée ne répondait pas aux critères impératifs d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance.

Au tour de la justice pénale de trancher sur les délits commis par certains membres de la CCNA, notamment Monsieur Sterlingot et Madame Gouyot.

Quant aux démissionnaires de la CCNA, ils ne sont que 5 sur les 16 membres, soit moins d’un tiers, posture révélatrice de la panique les animant en raison de tout ce qui précède.

Nous formons le vœu que la profession retrouve sa sérénité et que tous les établissements de formation à l’ostéopathie puissent reprendre leur mission sans plus jamais subir les déstabilisations et autre attaques comme celles malheureusement subies depuis près d’une année.

Etant précisé que les personnes ayant fomenté ces manœuvres, tout en prétendant ne pas être ce qu’elles sont, ont porté une grave atteinte à des centaines d’étudiants innocents.


 CCNA

Commission consultative nationale d’agrément
des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie


1. Constitution de la CCNA

La CCNA a été constitué par décret n° 2020-518 du 4 mai 2020

Décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAH2005117D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-518/jo/texte
JORF n°0111 du 6 mai 2020 - Texte n° 7

2. Les membres de la CCNA

Les membres de la CCNA ont été nommé par arrêté du 1er juin 2021

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie

NOR : SSAH2115008A
JORF n°0127 du 3 juin 2021 - Texte n° 68

Ont été nommés membres de la CCNA :

6° En qualité de représentants des chiropracteurs : Philippe Fleuriau et Audrey Yargui en tant que titulaires
et Elodie Rousset et Xavier de Wailly en tant que membres suppléants ;

8° En qualité de représentants des ostéopathes exerçant à titre exclusif :
- Membres titulaires : Philippe Sterlingot (SFDO), Marie Gouyot (SFDO), Valérie Kohl (Ostéopathes de France), Philippe Le Mentec (Ostéopathes de France)
- Membres suppléants : et Floriane Boubel (SFDO), Pierre-Adrien Liot (SFDO), Claire Bouard (Ostéopathes de France) et Philippe Daems (Ostéopathes de France).

3. Le SFDO a publié un article pour expliquer :

- Ce qu’est la CCNA
- Quelle est sa composition
- Ses réunions
- Ses membres (titulaires et suppléants
- Ses délibérations et décisions
=> La Commission nationale consultative d’agrément (CCNA) 

4. Annulation de l’enquête de représentativité

Requête de l’AFO, du Syndicat de médecine ostéopathique et de la Chambre en annulation de la liste des organisations professionnelles d’ostéopathes déclarées représentatives par le ministère des solidarités et de la santé
Le Conseil d’État a annulé en novembre 2021 l’enquête de représentativité pour vice de forme, tout en précisant :
« § 5. L’annulation prononcée par la présente décision n’implique pas nécessairement que le ministre des solidarités et de la santé organise une nouvelle enquête de représentativité des ostéopathes en vue de désigner les organisations professionnelles représentatives de cette profession. »
Le gouvernement a publié le 22 décembre 2021 au JO la décision n° 2021-51 du 21 décembre 2021 relative à la liste des organisations syndicales représentatives de la formation en ostéopathie.
=>
Annulation de l’enquête de représentativité 
=> Décision n° 2021-51 du 21 décembre 2021

5. Liens d’intérêt éventuels par le Tribunal administratif de Bordeaux

Dans sa décision du du 22 juillet 2021 d’enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de procéder au réexamen de la demande de renouvellement d’agrément de l’institut d’ostéopathie de Bordeaux dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement, le Le Tribunal Administratif de Bordeaux note :

6. Il ressort des pièces du dossier que M. Sterlingot, président du syndicat français des ostéopathes, membre de la commission nationale consultative d’agrément des établissements de formation en ostéopathie, exerce également une activité d’enseignement au sein de plusieurs établissements de formation en ostéopathie et a ainsi nécessairement un lien avec un établissement de formation en ostéopathie de nature à influer sur l’appréciation qu’il porte. Dans ces conditions, ainsi que le soutient l’IOB, M. Sterlingot n’aurait pas dû prendre part aux travaux de la commission, relatifs aux renouvellements des agréments de l’ensemble des établissements de formation en ostéopathie. [c’est nous qui soulignons].

6. Démission de 5 membres de la CCNA

À la suite des décisions du ministère de la santé donnant agrément à 6 écoles jusqu’en 2026, cinq membres de la CCNA, dont les deux membres du SFDO ont donné leur démission

=> CCNA : Cinq membres de quatre organisations démissionnent 

7. Position différente d’Ostéopathes de France

=> CCNA : Ostéopathes de France privilégie patience, dialogue et concertation


 Revue de presse


Le parisien (5 juin 2022)

Écoles d’ostéopathie : le patron du Syndicat français de la profession soupçonné de conflit d’intérêts

Philippe Sterlingot siège à la commission consultative d’agrément des écoles ostéopathie alors qu’il enseigne dans certaines d’entre elles. Saisie par quatre instituts, la justice enquête sur cette double casquette. « Transparence et enjeu financier inexistant », assure l’intéressé.
=> Cet article est réservé aux abonnés du journal

Communiqué FNESO

La FNESO dénonce les errements du Ministère de la Santé dans la délivrance des agréments

La FNESO dénonce les errements du Ministère de la Santé dans la délivrance des agréments

La FNESO demande à Madame Brigitte Bourguignon, nouvelle ministre de la Santé et de la Prévention, de rétablir une concertation apte à remédier aux graves dysfonctionnements du ministère de son prédécesseur, ayant conduit à la délivrance d’agréments pour des établissements de formation en ostéopathie jugés non conformes à la réglementation en vigueur.

Entreprendre (8 juin 2022)

Écoles d’ostéopathie : le grand n’importe quoi du ministère de la Santé

L’ensemble du secteur de l’ostéopathie espère que Brigitte Bourguignon, nouvelle Ministre de la Santé, saura l’entendre pour remédier à cette situation incompréhensible.
Amateurisme ou incompétence ? Faisant fi de ses propres décisions de juillet 2021, basées sur l’avis de la commission consultative nationale d’agrément (CCNA) qu’il a nommée, l’ex-ministre de la Santé a délivré fin avril 2022 un agrément à plusieurs écoles d’ostéopathie qui, pourtant, ne semblent pas présenter toutes les garanties requises par la réglementation.

Ouest-France (10 juin 2022)

ENQUÊTE. Enjeux financiers, conflits d’intérêts : l’étrange guerre des écoles d’ostéopathie

Derrière le conflit qui oppose des syndicats au ministère de la Santé à propos du renouvellement de l’agrément de neuf écoles se cache une âpre lutte entre des groupes puissants. Décryptage.

Combien d’écoles d’ostéopathie seront-elles autorisées à ouvrir à la rentrée ? Nul ne le sait aujourd’hui. Depuis le mois d’avril, la Commission consultative nationale d’agrément (CCNA), constituée de huit représentants de la profession et cinq de l’administration, et le ministère de la Santé s’écharpent. Trois sont sur la sellette, à Nice et Bordeaux. Selon la réponse, la capacité d’accueil des étudiants sera de 11 141 places ou 11 899 à la rentrée. À près de 50.000 € la formation sur cinq ans, l’enjeu est important. Décryptage.



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