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Décisions de justice
Articles de cette rubrique
Conseil d’État, 5e chambre - n°452905 (Décisions de justice)
Décision du Conseil d’État qui enjoint le Premier ministre de prendre le décret d’application du cinquième alinéa de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 en tant qu’il est relatif à la profession de chiropracteur dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
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Décision du Tribunal administratif Bordeaux (Décisions de justice)
Le Tribunal Administratif de Bordeaux annule la décision du 22 juillet 2021 du ministre des solidarités et de la santé et enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande de renouvellement d’agrément de l’institut d’ostéopathie de Bordeaux dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement
Annulation de l’enquête de représentativité (Décisions de justice)
Requête de l’AFO, du Syndicat de médecine ostéopathique et de la Chambre en annulation de la liste des organisations professionnelles d’ostéopathes déclarées représentatives par le ministère des solidarités et de la santé
CE Arrêt Domper (Décisions de justice)
Conseil d’État : Ordre des MK contre les arrêtés des chiropracteurs (Décisions de justice)
Le code de déontologie (Décisions de justice)
CE : La pratique de l’ostéopathie ne constitue pas une profession paramédicale (Décisions de justice)
Fasciathérapie : deux décisions de justice (Décisions de justice)
Autorisation du titre d’ostéopathe : Jugements (Décisions de justice)
CE : Utilisation du titre d’ostéopathe par les professionnels de santé (Décisions de justice)
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