Décisions de justice

Articles de cette rubrique

Décision du Tribunal administratif Bordeaux (Décisions de justice)

Institut d’Ostéopathie de Bordeaux (IOB)

mercredi 25 mai 2022 par Jean Louis Boutin

Le Tribunal Administratif de Bordeaux annule la décision du 22 juillet 2021 du ministre des solidarités et de la santé et enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande de renouvellement d’agrément de l’institut d’ostéopathie de Bordeaux dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement

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Annulation de l’enquête de représentativité (Décisions de justice)

Conseil d’État

mardi 7 décembre 2021 par Jean Louis Boutin

Requête de l’AFO, du Syndicat de médecine ostéopathique et de la Chambre en annulation de la liste des organisations professionnelles d’ostéopathes déclarées représentatives par le ministère des solidarités et de la santé

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CE Arrêt Domper (Décisions de justice)

mercredi 20 octobre 2021 par Jean Louis Boutin

Lecture du 5 avril 2004 - Conseil d’État statuant au contentieux N° 252367 - dit Arrêt DOMPER Legifrance – format pdf M. Daniel Fabre, Rapporteur M. Vallée, Commissaire du gouvernement M. Labetoulle, Président SCP LAUGIER, CASTON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête (...)

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Conseil d’État : Ordre des MK contre les arrêtés des chiropracteurs (Décisions de justice)

mercredi 27 novembre 2019 par Jean Louis Boutin

Conseil d’État N° 422861 ECLI:FR:XX:2019:422861.20191122 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Louise Cadin, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, avocats Lecture du vendredi 22 novembre 2019 (...)

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Le code de déontologie (Décisions de justice)

Cour de Cassation 6 février 2019

mercredi 10 avril 2019 par Jean Louis Boutin

Sommaire Quel code de déontologie (...) Décision de la Cour de Cassatio Quel code de déontologie ? Un jugement de la Cour de Cassation de février 2019 passé un peu inaperçu - les ASP sont-elles au courant, elles ne semblent pas avoir communiqué à ce (...)

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CE : La pratique de l’ostéopathie ne constitue pas une profession paramédicale (Décisions de justice)

jeudi 28 avril 2016 par Jean Louis Boutin

La pratique de l’ostéopathie ne constitue pas, au sens du code de la santé publique, l’exercice d’une profession paramédicale. Par suite, l’adoption d’un décret relatif à la formation en ostéopathie n’a pas à être précédée d’une consultation du Haut conseil des professions paramédicales. Conseil d’État n° (...)

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Fasciathérapie : deux décisions de justice (Décisions de justice)

vendredi 12 décembre 2014 par Jean Louis Boutin

Sommaire La Miviludes condamnée, la (...) Pas de qualification en (...) La Miviludes condamnée, la fasciathérapie réhabilitée ! Par un jugement en date du 7 décembre 2017 la Cour d’Appel de Paris a condamnée la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de (...)

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Autorisation du titre d’ostéopathe : Jugements (Décisions de justice)

Jean-Louis Boutin

samedi 7 juillet 2012 par Jean Louis Boutin

Sommaire 1. Un cas d’espèce : Jugement 2. Refus confirmés par jugement 3. Annulation du refus du (...) Divers jugements des tribunaux administratifs ont été rendus concernant l’autorisation du titre d’ostéopathe : Confirmation du refus, annulation du refus, un cas (...)

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CE : Utilisation du titre d’ostéopathe par les professionnels de santé (Décisions de justice)

Décision du Conseil d’État - Lecture du mercredi 16 mai 2012

mercredi 30 mai 2012 par Jean Louis Boutin

Décision du Conseil d’État - Lecture du mercredi 16 mai 2012 Les professionnels de santé peuvent utiliser le titre d’ostéopathe à la condition qu’ils aient obtenu un diplôme sanctionnant une formation spécifique en ostéopathie dans les conditions déterminées par le pouvoir règlementaire. Conseil d’État - (...)

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Décision n° 2011-223 L du 03 février 2011 (Décisions de justice)

Conseil Constitutionnel

lundi 4 avril 2011 par Jean Louis Boutin

Sommaire ANALYSE Décret n° 2011-390 du 12/04/2011 Conseil Constitutionnel - Décision n° 2011-223 L du 03 février 2011 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité (...)

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