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Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1^er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

NOR : JUSC2214169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/22/JUSC2214169A/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2022 - Texte 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1^er,
Arrête :

Article 1

Les listes d’experts prévues à l’article 1^er du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont dressées par les cours d’appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1) :

A. - AGRICULTURE - AGRO-ALIMENTAIRE - ANIMAUX - FORÊTS [...]
B. - ARTS - CULTURE - COMMUNICATION - MÉDIAS [...]
C. - BÂTIMENT - TRAVAUX PUBLICS - GESTION IMMOBILIÈRE [...]
D. - ÉCONOMIE - FINANCES - CALCULS PRÉJUDICIELS [...]
E. - INDUSTRIE [...]

F. - SANTÉ

Pour être plus amplement informés, les magistrats peuvent se référer à l’annuaire national des experts développé par le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) qui répertorie des informations plus précises sur le profil, l’expérience et les spécialités de l’expert.
[...]

F.9. Experts en matière de sécurité sociale.

F.1. Médecine.

F.1.20. Médecine manuelle et ostéopathie médicale.

F.8. Sages-femmes et auxiliaires réglementés.

F.8.5. Masseurs kinésithérapeutes.

F.12. Non professionnels de santé - Bien-être - Confort.

F.12.1. Chiropracteurs.
F.12.2. Ostéopathes non médecins ni auxiliaires médicaux.

[C’est nous qui soulignons]

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur pour l’établissement des listes d’experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2023.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d’une inscription ou d’une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s’y conformer.
L’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1^er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 est abrogé à compter du 1^er janvier 2024.

Article 3

L’expert inscrit au 1^er janvier 2023 sur les listes prévues à l’article 1^er du décret du 23 décembre 2004 susvisé devra indiquer, avant le 1^er mars 2023, la ou les rubriques ainsi que la ou les spécialités dans lesquelles il souhaite être inscrit à compter du 1^er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
L’expert inscrit sur une liste de cour d’appel, ou sur une liste de cour d’appel et sur la liste nationale, adresse le formulaire au procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel l’expert exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
L’expert inscrit sur la seule liste nationale adresse le formulaire au procureur général près la Cour de cassation.

Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article

ANNEXE (Article Annexe)

FORMULAIRE DE RECLASSEMENT

(Rayer, si besoin, les mentions inutiles)

Cour d’appel :
Année d’inscription / de réinscription :
Cour de cassation :
Année d’inscription / de rénscription :

1. Identité

Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :

2. Adresse

Adresse professionnelle :
Téléphone :
Courrier électronique :
Adresse personnelle :

3. Domaine(s) de compétence au titre duquel ou desquels l’expert est actuellement inscrit :

4. Domaine (s) de compétence au titre duquel ou desquels l’expert demande son reclassement :
(se référer à la nomenclature jointe)

5. Justifications du reclassement :
(communiquer les pièces justificatives en lien avec les spécialités demandées ainsi que l’attestation d’assurance)

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR

Je, soussigné (e) (nom) (prénom)
certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés.

À,
le
Signature

Fait le 22 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini