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Impossibilité pour les ostéopathes d’être membres d’une SISA

Question écrite n°38549 de M. Fabien Di Filippo
mardi 27 avril 2021 par Jean Louis Boutin

Question écrite n°38549 de M. Fabien Di Filippo (LR - Moselle) publiée au JO le 27/04/2021, page 3591

Objet : Impossibilité pour les ostéopathes d’être membres d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ostéopathes et sur l’impossibilité pour eux d’être membres d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que les ostéopathes exercent une discipline médicale en tant que telle. Auparavant, seuls les médecins étaient autorisés à pratiquer cette discipline.
Le 25 janvier 2011, un arrêté du ministère du travail a fait enregistrer le diplôme d’ostéopathe (DO) au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pourtant, alors que les kinésithérapeutes ostéopathes et les médecins ostéopathes sont autorisés à être associés d’une SISA, ce n’est pas le cas pour les ostéopathes exclusifs.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, de mettre en commun les moyens nécessaires à l’activité et de mieux coordonner les soins entre les différents professionnels, afin d’assurer une meilleure prise en charge globale des patients.
La SISA permet également d’attirer dans des déserts médicaux de jeunes médecins qui pourront ainsi intégrer une structure déjà en place et éviter l’exercice isolé de leur profession.
À ce jour, peuvent être associés d’une SISA, les médecins, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens (article L. 4041-1 du code de la santé publique). Les ostéopathes, qui ne sont pas des auxiliaires médicaux, ne peuvent pas être associés d’une SISA. Ils sont pourtant de plus en plus sollicités pour collaborer au sein des maisons de santé, collaboration qui constitue un atout tant au point de la vue de la santé, qu’au niveau économique. En effet, il existe en France, une forte demande pour l’ostéopathie : plus de 40 % des Français ont déjà eu recours, et un nombre croissant de mutuelles remboursent, au moins en partie, les actes d’ostéopathie. Sur certains territoires, des agences régionales de santé (ARS) intègrent déjà, dans les projets de santé, des ostéopathes exclusifs lors de créations de maisons de santé. Cela permet une réelle complémentarité dans l’offre de soins sur les territoires, où la pénurie génère de manière croissante des situations de renoncement aux soins.

Même si les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé au sens juridique du terme, ils ont une place légitime dans la construction du projet d’une maison de santé pluridisciplinaire et devraient à ce titre aussi pouvoir être associés d’une SISA. Alors que de nombreux jeunes diplômés en ostéopathie souhaitent s’installer, et que la demande pour l’ostéopathie est croissante au sein de la population française, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les ostéopathes qui le souhaitent puissent être intégrés dans la liste des professionnels habilités à être associés d’une SISA.


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