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Covid-19 - Inquiétude et indemnisation des professionnels libéraux de la santé
Questions du 12-14 mai 2020
Question écrite n° 16022 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2215
Objet : situation des ostéopathes
M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ostéopathes, professionnels libéraux contribuant à la chaîne de santé.
Au début du confinement, ils ont, dans leur grande majorité, décidé de fermer leurs cabinets, de ne plus prodiguer de soins et de respecter toutes les mesures de confinement. N’étant alors pas sur la liste des professionnels en droit d’obtenir des masques de protection, ne disposant pas de moyen de désinfection suffisant et afin de répondre à l’urgence sanitaire nationale, cette décision était légitime.
Lundi 4 mai 2020, une nouvelle liste des catégories de personnes, dorénavant bénéficiaires des dotations d’état de masques sanitaires, est parue. S’il se félicite qu’elle ait été élargie à l’ensemble des professions de santé, aux psychologues et aux salariés de l’aide à domicile, il s’étonne que les ostéopathes en restent exclus.
Considérant que la profession d’ostéopathe est, au sens du droit sanitaire national et européen, une profession de la santé, il lui saurait gré d’intervenir afin que ces professionnels puissent être intégrés à la liste et bénéficier des protections nécessaires pour pouvoir nouveau exercer.
Lire la question de M. Yves Détraigne : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200516022
Question écrite n°29445 de M. Adrien Morenas (LReM - Vaucluse) publiée au JO le 12/05/2020, page 3351
Objet : guide de bonnes pratiques
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation suivante : dans le cadre de l’urgence sanitaire mise en œuvre depuis mars 2020, les acteurs économiques ne relevant ni du secteur médical, ni du secteur paramédical ont vu leurs activités encadrées dans le cadre spécifique adapté aux besoins du confinement. Les professionnels médicaux et paramédicaux ont pu suivre les recommandations émises par leurs ordres professionnels. Les ostéopathes, professionnels exerçant dans le secteur de la santé, ne relèvent d’aucune de ces catégories. Chaque ostéopathe a donc librement interprété les textes législatifs et réglementaires constitutifs de l’urgence sanitaire. Les modalités de prise en charge du patient sont donc soumises à la libre interprétation de chaque praticien. La réussite du déconfinement ne peut laisser au hasard de l’interprétation individuelle les bonnes pratiques de plus de 33 000 ostéopathes diplômés d’ostéopathie. Ceci est d’autant plus nécessaire que la prise en charge ostéopathique est une prise en charge manuelle ne permettant pas le respect des gestes barrières. Aussi, il l’interpelle pour qu’il propose à chaque association professionnelle d’ostéopathes constituée de se réunir sous l’autorité de l’État, afin qu’ainsi un guide de bonnes pratiques assurant la garantie de l’intégrité physique des patients sur l’ensemble du territoire national soit édicté et appliqué par tous les praticiens diplômés d’ostéopathie.
Lire la question de M. Morenas : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29445QE.htm
Réponse du ministère
Réponses du Ministère des Solidarités et de la santé publiée au JO le 21/04/2020 à Mmes et MM. les députés Bruno Bilde, Jean-Louis Masson , Stéphane Peu, Olivier Dassault
Il s’agit d’une seule et unique réponse identique à toutes les questions qui portent essentiellement sur les professionnels de santé.
Aucune mention des ostéopathes n’est faite dans cette réponse !
Les professionnels de santé* sont en première ligne dans la mobilisation contre l’épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés.
Le Gouvernement a décidé d’attribuer aux professionnels de santé libéraux* des indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement.
Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d’échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux.
Les professionnels de santé* sont éligibles aux nouvelles modalités de l’activité partielle pour leurs salariés. Désormais l’allocation, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l’employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée.
Les professionnels de santé* concernés par l’une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d’activité partielle :
- s’ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ;
- s’ils sont confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de leurs salariés.
Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l’activité partielle pour un ou plusieurs salariés.
Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé* sans préjudice de la mise en place rapidement d’un dispositif spécifique de soutien de l’assurance maladie. Doté de 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé* ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
- pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L’Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés* à l’évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel
* C’est nous qui soulignons
Question du 21 avril 2020
Question écrite n°28714 de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne) publiée au JO le 21/04/2020, page 2906
Objet : Fonds de solidarité pour les professionnels paramédicaux
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le préjudice que subissent les professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, chirurgiens-dentistes, psychologues, orthoptistes, orthophonistes, ergothérapeutes), dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays. Bien que n’étant pas soumis à une mesure de fermeture administrative, les professionnels paramédicaux ont pris la précaution de cesser toute activité à compter de la mi-mars 2020, pour ne pas mettre en danger la santé de leurs patients. Ce faisant, ils ne peuvent répondre aux critères définis pour bénéficier du fonds de solidarité, à savoir : faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 et accuser une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période en 2019. Le troisième critère auquel ils pourraient éventuellement prétendre, à savoir le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie, soit parce qu’ils sont atteints du virus covid-19, soit parce qu’ils gardent leurs enfants à domicile, est lui-même extrêmement restrictif et ne concerne qu’une minorité de professionnels paramédicaux. De surcroît, les assurances professionnelles, auxquels ils sont tous affiliés, refusent de faire jouer leurs garanties de prévoyance, au motif qu’ils ne sont pas dans l’incapacité d’exercer ! C’est pourquoi, considérant que les professionnels paramédicaux sont un maillon indispensable de la chaîne de soin, il lui demande s’il compte prendre d’urgence des mesures spécifiques pour ne pas mettre en péril la survie de leurs cabinets.
Lire la question de M. Nicolas Dupont-Aignan : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28714QE.htm
Questions du 14 avril 2020
Question écrite n°28425 de M. Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis) publiée au JO le 14/04/2020, page 2786
Objet : Compensation des arrêts d’exercice des professionnels de santé et la compensation de l’arrêt de leurs activités
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d’exercice des professionnels de santé et la compensation de l’arrêt de leurs activités. Plusieurs ordres de professions médicales ont demandé aux professionnels de santé de stopper leurs activités, faute de moyens suffisants pour assurer leur sécurité et celle de leurs patients dans le contexte d’épidémie de covid-19. C’est par exemple le cas pour les dentistes, les masseurs-kinésithérapeutes ou encore les pédicures-podologues, orthophonistes et ostéopathes, qui ne disposent pas des protections nécessaires afin d’exercer en toute sécurité, pour eux comme pour leurs patients. De très nombreux cabinets sont en conséquence fermés sur le territoire. Cependant, en l’état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est en théorie permis de travailler. Les cabinets ne peuvent également pas bénéficier du report de leurs charges et les assurances privées ne prennent pas en charge les pertes liées à la suspension de l’activité et à la perte d’exploitation. Aussi, un mécanisme similaire à celui de catastrophe naturelle devrait pourtant pouvoir s’appliquer afin d’aider les professionnels de santé à traverser cette période de suspension de l’activité. En conséquence, il l’interroge sur les mesures qui seront prises pour compenser la perte d’activité des professionnels de santé obligés pour cause de manque de protections de suspendre leurs consultations.
Lire la question de M. Stéphane Peu : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28425QE.htm
Question écrite n°28431 de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne) publiée au JO le 14/04/2020 page, 2746
Objet : Fonds de solidarité pour les professionnels paramédicaux
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le préjudice que subissent les professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, chirurgiens-dentistes, psychologues, orthoptistes, orthophonistes, ergothérapeutes), dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays. Bien que n’étant pas soumis à une mesure de fermeture administrative, les professionnels paramédicaux ont pris la précaution de cesser toute activité à compter de la mi-mars 2020, pour ne pas mettre en danger la santé de leurs patients. Ce faisant, ils ne peuvent répondre aux critères définis pour bénéficier du fonds de solidarité, à savoir : faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 et accuser une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période en 2019. Le troisième critère auquel ils pourraient éventuellement prétendre, à savoir le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie, soit parce qu’ils sont atteints du virus covid-19, soit parce qu’ils gardent leurs enfants à domicile, est lui-même extrêmement restrictif et ne concerne qu’une minorité de professionnels paramédicaux. De surcroît, les assurances professionnelles, auxquelles ils sont tous affiliés, refusent de faire jouer leurs garanties de prévoyance, au motif qu’ils ne sont pas dans l’incapacité d’exercer ! C’est pourquoi, considérant que les professionnels paramédicaux sont un maillon indispensable de la chaîne de soins, il lui demande quelles mesures spécifiques il compte prendre pour ne pas mettre en péril la survie de leurs cabinets.
Lire la question de M. Nicolas Dupont-Aignan : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28431QE.htm
Question retirée le 21/04/2020 (retrait à l’initiative de l’auteur)
Question écrite n°28434 de M. Jean-Jacques Gaultier (LR - Vosges) publiée au JO le 14/04/2020, page 2747
Objet : Ostéopathes et covid-19.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des ostéopathes quant aux conséquences financières subies suite à leur cessation d’activité dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. Suite aux mesures de confinement prises par le Gouvernement à compter du 17 mars 2020 à midi, la plupart des ostéopathes souhaitant tout mettre en œuvre pour éviter la propagation du coronavirus ont fait le choix de fermer leur cabinet. En effet, ces derniers considèrent qu’ils ne sont pas en mesure d’accueillir dans de bonnes conditions sanitaires leurs patients, qu’ils ne peuvent, par la nature même de leur activité, absolument pas respecter la distanciation sociale et qu’ils ne prodiguent pas de soins essentiels. Toutefois, cette décision aura de graves répercussions financières pour la plupart d’entre eux. S’ils saluent le report des prélèvements concernant leurs cotisations et leurs charges, ils savent que cette mesure ne sera malheureusement pas suffisante pour assurer leur pérennité. Ils craignent également de ne pas être éligibles au fonds de solidarité de 1 500 euros, dont l’une des conditions est la baisse de 50 % du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Devant l’inquiétude des ostéopathes et face au préjudice économique auquel ils auront à faire face à l’issue de l’épidémie de covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement pourrait envisager.
Lire la question de M. Jean-Jacques Gaultier : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28434QE.htm
Question écrite n°28428 de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais) publiée au JO le 14/04/2020, page 2787
Objet : Détresse financière des professions paramédicales
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détresse financière des professions paramédicales. Les représentants des ostéopathes, comme ceux d’autres professions paramédicales, lancent un cri d’alerte sur la situation financière alarmante de bon nombre de leurs confrères. Pour des raisons évidentes de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a entraîné la fermeture de la très grande majorité des cabinets paramédicaux. Les professions paramédicales n’ont pas accès aux maigres stocks stratégiques de gants et de masques de protection. Ainsi, sans instruction précise du Gouvernement, pour des raisons éthiques, déontologique et sanitaires, la grande majorité de ces professionnels ont fait le choix de fermer leurs cabinets. Après trois semaines de confinement, leur situation financière est particulièrement préoccupante. La plupart des compagnies d’assurance ont refusé toute aide, arguant que cet état d’urgence sanitaire n’entrait dans aucune catégorie ouvrant droit à indemnisation. Alors qu’en temps normal plus de 50 % de leur chiffre d’affaires est consacré au paiement des impôts et des charges diverses, c’est la pérennité même de milliers de cabinets indépendants qui est remise en cause. Aujourd’hui, ces professionnels de santé lancent un cri d’alerte pour être accompagnés financièrement dans cette crise inédite, sans quoi, la majorité d’entre eux seront condamnés à brève échéance. Le report du paiement des cotisations et des charges professionnelles ne fait que repousser l’effondrement de bon nombre de cabinets. Comment pourront-ils assumer de telles charges alors qu’aucun revenu n’aura été perçu pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois ? La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) doivent débloquer des fonds en urgence pour soutenir ces professions paramédicales. D’autre part, le Gouvernement doit engager dans les plus brefs délais des concertations avec les représentants des compagnies d’assurance afin qu’elles soutiennent leurs cotisants dans cette crise inédite. Il n’est pas possible de laisser s’effondrer tout le maillage des professions paramédicales. Des mesures exceptionnelles de soutien doivent être décidées et mises en place immédiatement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Lire la question de M. Bruno Bilde : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28428QE.htm
Question écrite n°28442 de M. Jean-Louis Masson (LR - Var) publiée au JO le 14/04/2020, page 2790
Objet : Soutien de l’activité des personnels de santé
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des ostéopathes, des masseurs-kinésithérapeutes, des dentistes et des orthoptistes. Face à la crise du coronavirus, ces professions de santé ont dû fermer leurs cabinets faute de masques suffisant pour se protéger et protéger leurs patients. Aujourd’hui, ils sont extrêmement inquiets pour leur avenir et souhaitent pouvoir bénéficier d’aides pendant l’arrêt de leurs activités en cette période de confinement. Ils font plusieurs propositions : versement d’indemnités journalières par la CPAM, création d’un statut semblable à celui d’une « catastrophe sanitaire » pour débloquer des fonds assurantiels, mise en place d’une exonération totale des cotisations et charges professionnelles. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d’être retenues afin d’aider ces professionnels de santé à surmonter la crise actuelle et sauvegarder l’emploi dans les régions.
Lire la question de M. Jean-Louis Masson : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28442QE.htm
Questions du 7 avril 2020
Question écrite n°28168 de M. Gilles Lurton (LR - Ille-et-Vilaine) publiée au JO le 07/04/2020, page 2566
Objet : Professionnels libéraux de la santé indemnisation suite covid-19
M. Gilles Lurton appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des professionnels de santé libérale (masseurs, kinésithérapeutes, ostéopathes, orthoptistes, orthophonistes...). Ces professionnels de santé ont, dans leur immense majorité, fermé leurs cabinet dès le lundi 16 mars 2020 par déontologie, par sens des responsabilités aussi et par conscience professionnelle, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l’expansion de l’épidémie. Ces gestes forts ont été consentis de plein gré, par solidarité et pour ne pas aggraver la crise sanitaire. Ils n’ont pourtant reçu aucune directive de l’État en ce sens mais cette fermeture « volontaire » a engendré des conséquences terribles, à la fois pour la prise en charge des patients mais également en termes économiques pour leurs cabinets. Pour ces raisons, ces professions libérales de la santé ne doivent pas se trouver pénalisées par les choix qu’elles ont faits et elles demandent que le Gouvernement reconnaisse officiellement cette obligation de fermeture à compter du 16 mars 2020, ce qui aurait pour conséquence de les rendre éligibles à un certain nombre d’aides sans lesquelles elles ne se relèveront pas de cette situation. Ces professionnels libéraux de santé demandent aussi la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire, afin que les assureurs privés auprès desquels ils cotisent puissent prendre leur part de cette situation et compenser aussi les pertes de ressources. Enfin, le fond de solidarité annoncé par M. le Premier ministre doit aussi être accessible à ces professionnels libéraux de la santé. Dans ce cadre, une indemnité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, qui peut être complétée de 2 000 euros par les régions, a été annoncée. L’une des conditions nécessaire pour obtenir cette aide est d’avoir un BNC sur mars 2020 au moins inférieur de 70 % par rapport à mars 2019. Considérant que M. le Premier ministre n’a annoncé les premières mesures de fermetures que le 14 mars 2020, tous ces professionnels libéraux de la santé ont reçu leurs patients jusqu’à cette date. Dès lors, ils se trouvent dans la plus totale incapacité de justifier d’une baisse d’activité de 70 % de leur activité sur un demi mois de fermeture. Ceci semble totalement contradictoire avec la déclaration du Président de la République, le 16 mars 2020, qui a bien affirmé « qu’aucun citoyen ne serait laissé sans ressources ». Or, la stricte application des conditions d’attribution de la prime de 1 500 euros prive bien ces professions de ressources pendant toute la seconde quinzaine du mois de mars 2020. Une telle situation risque d’entraîner la fermeture d’un certain nombre de cabinets faute de revenus et de trésorerie, ainsi qu’une amplification des phénomènes de désertification médicale si préjudiciables à la société actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour compenser réellement et justement ces professions libérales médicales du choix qu’elles ont fait, par responsabilité et déontologie, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020.
Lire la question de M. Gilles Lurton : Question écrite n° 28168 de M. Gilles Lurton
Question écrite n°28165 de M. Marc Le Fur (LR - Côtes-d’Armor) publiée au JO le 07/04/2020 page, 2565
Objet : Inquiétudes des professions libérales de santé
M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste) en lien avec la crise du covid-19. Depuis le 16 mars 2020, ces professionnels ont mis en suspens leurs activités afin de respecter les obligations liées au confinement et ne perçoivent par conséquent plus aucun revenu. Comme de nombreux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, ils ne sont en l’état actuel du droit pas protégés, contrairement aux salariés pouvant accéder au chômage partiel sous certaines conditions. Ils ne sont de surcroît pas indemnisés par le secteur assurantiel et cette crise inédite met ainsi cruellement en évidence le vide juridique dont fait l’objet la législation française sur les catastrophes sanitaires. En effet, si la loi reconnaît l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, elle est en revanche muette pour les victimes de catastrophes sanitaires. En l’état actuel du droit, une victime d’une catastrophe sanitaire, qu’elle soit une personne morale ou physique, ne peut prétendre à aucune indemnisation pour les dégâts subis ou les pertes d’exploitations. Il en résulte que, quel que soit le corps de métier et le type d’assurance (prévoyance ou indemnités journalières), toutes les demandes ont jusqu’ici été rejetées par les assureurs. Ces professionnels sont en outre inquiets au regard des critères d’éligibilité de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. Selon le mécanisme retenu par le Gouvernement, sont éligibles les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Or, pour la quasi-unanimité de ces professionnels, qui ont fermé leur cabinet par conscience professionnelle et pour ne pas mettre la vie des patients en danger, il semblerait que l’État n’ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives, comme peuvent l’être les restaurants ou l’hôtellerie. En outre, dans la mesure où le confinement demandé par l’État date du week-end du 15 mars 2020, les cabinets ont fermé pour deux semaines et ne seront donc mathématiquement pas concernés par la baisse de 70 % du chiffre d’affaires par rapport au mois de mars 2019, sauf cas exceptionnel. Devant ce manque d’aide des assureurs et de l’État, le risque est que certains reprennent le travail, avec les conséquences que cela entraîne. La majorité de ces professionnels libéraux de santé ne peuvent se permettre financièrement de fermer leurs cabinets pendant plusieurs semaines ou mois, en dépit des aides de reports de charges sociales. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le dispositif de soutien et prendre en compte la spécificité des professionnels de santé libéraux.
Lire la question de M. Marc Le Fur : Question écrite n° 28165 de M. Marc Le Fur
Question écrite n°28159 de M. Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine - Allier) publiée au JO le 07/04/2020 page 2563
Objet : Covid-19 : conséquences économiques pour les professionnels libéraux
M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des professionnels libéraux (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, orthoptiste, etc.) en cette période de confinement due au covid-19. En effet, les professionnels libéraux, dans leur immense majorité, ont fermé leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à la propagation du virus. Ces décisions de fermetures ont été prises par déontologie, par sens des responsabilités mais aussi par conscience professionnelle. Les syndicats représentatifs des professions ont également fortement conseillé à chacun de fermer son cabinet, du fait de la proximité avec les patients mais aussi à cause du manque de matériel de protection et du caractère non urgent du soin, et ce, bien que n’entrant pas dans la liste des fermetures administratives. Depuis, aucune directive de l’État n’a été donnée en ce sens. Or, ces fermetures « volontaires » engendrent aujourd’hui des conséquences en termes de suivi des patients mais aussi des répercussions économiques majeures pour les cabinets. De plus, les assureurs privés, auprès desquels les professionnels sont obligés de cotiser chaque année, refusent de compenser les pertes de ressources sous prétexte qu’une pandémie ne figure pas dans les conditions d’indemnisation. De même, l’une des conditions nécessaires pour bénéficier du fonds de solidarité annoncé par M. le Premier ministre est d’avoir un BNC sur mars 2020 inférieur de 70 % par rapport à mars 2019, ce qui exclut la plupart des professionnels libéraux puisqu’ils ont fermé leur cabinet le 16 mars 2020 et, par conséquent, ont travaillé un demi mois, soit l’équivalent de 50 % de leur BNC. Aujourd’hui, la situation des professionnels libéraux est des plus préoccupantes et beaucoup de petits cabinets, notamment en milieu rural, risquent de ne pas s’en relever. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de demander aux ARS de prendre rapidement un arrêté de fermeture administrative des différents cabinets à compter du 16 mars 2020 et s’il compte ramener à un demi mois la période de référence du BNC réalisé en mars 2020, afin que les professionnels libéraux puissent espérer être éligibles à certains dispositifs de l’État.
Lire la question de M. Jean-Paul Dufrègne : Question écrite n° 28159 de M. Jean-Paul Dufrègne
Question écrite n°28160 de M. Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime) publiée au JO le 07/04/2020, page 2564
Objet : Covid-19 et situation des professionnels libéraux de santé
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des professionnels de santé exerçant en libéral qui ne peuvent plus exercer leurs activités sans pouvoir prétendre actuellement à une compensation de l’arrêt de leurs activités. Sur recommandations de leur ordre professionnel, la quasi-totalité de ces professionnels ont dû cesser leurs activités faute de moyens de protection indispensables, pour éviter de contaminer leurs patients ainsi que pour assurer leur propre sécurité. Ainsi, les kinésithérapeutes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes, psychologues, ostéopathes, orthoptistes, ergothérapeutes, podologues ont fermé leur cabinet à la mi-mars 2020. Cette impossibilité d’exercer dans le contexte épidémique du covid-19 n’est pas reconnue par l’État, puisque ces professions n’entrent pas dans la liste administrative des établissements devant obligatoirement fermer. Si certains praticiens assurent encore quelques soins absolument non reportables sans risque d’aggravation pouvant conduire à une hospitalisation, cela ne concerne qu’une minorité des professionnels libéraux en question, pour un chiffre d’affaires qui, en tout état de cause, s’est effondré pour l’ensemble des professionnels de santé. Les assureurs privés, auprès desquels les professionnels de santé libéraux doivent cotiser tous les ans, refusent de verser la moindre indemnisation au titre des pertes liées à la suspension de l’activité et à la perte d’exploitation (prévoyance ou indemnités journalières), au prétexte qu’une crise épidémique ne relève pas de la catastrophe naturelle prévue au titre des garanties de leurs contrats. Alors que le trafic routier et l’activité économique ralentissent, les assurances continuent néanmoins de percevoir les mensualités de leurs assurés, tout en réduisant mécaniquement leurs dépenses par la baisse générale de la sinistralité induite par le confinement. À terme, ces assurances sont susceptibles de réaliser des gains financiers importants que l’on peut estimer indus. Pour les professionnels de santé en question, il apparaît pour l’heure qu’ils ne peuvent pas prétendre à l’aide de 1 500 euros prévue par le fonds de solidarité car ils ne remplissent pas les critères d’éligibilité. En effet, ceux-ci ne figurent pas dans la liste « des fermetures administratives » et la fermeture de leurs cabinets datant du 17 mars 2020, jour du confinement officiel, ils ne remplissent pas le critère de « perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ». Pire encore, certaines professions de santé, tels les masseurs-kinésithérapeutes, facturent en « tirs groupés » et non pas à chaque séance. Nombreux sont ceux, parmi eux, qui ont demandé à leurs patients, face à l’urgence de la situation, de régler les séances effectuées durant les mois précédents qui n’avaient pas encore été facturées. Pour ces derniers, cela gonfle artificiellement le chiffre d’affaires de mars 2020. Enfin, les nouveaux praticiens libéraux diplômés en juillet 2019 n’ont tout simplement pas de chiffre d’affaires en mars 2019 pour servir de base de référence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par l’État pour compenser la perte d’activité des professionnels de santé qui, faute de moyens de protection efficaces, sont contraints de suspendre leurs consultations. Il lui demande également si un mécanisme similaire à celui des catastrophes naturelles pourrait s’appliquer afin d’aider les professionnels de santé à affronter cette période de fermeture de leur cabinet.
Lire la question de M. Hubert Wulfranc : Question écrite n° 28160 de M. Hubert Wulfranc
Question écrite n°27886 de M. Arnaud Viala (LR - Aveyron) publiée au JO le 31/03/2020, page 2445
Objet : Professionnels du monde médical - coronavirus
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé confrontés à l’épidémie de covid-19. L’ensemble des professions libérales, dont des chirurgiens-dentistes, ostéopathes, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues ou encore des orthoptistes, sont inquiets. Leur statut d’entrepreneur ne les assure pas de garanties dans la situation actuelle de crise sanitaire. Il persiste beaucoup de manquements les concernant. Ils sont inquiets vis-à-vis des indemnités proposées car beaucoup ne pourront pas en bénéficier alors qu’ils n’ont pas d’autre choix que de fermer leurs établissements en raison de la particularité des professions exercées. Une aide de 1 500 euros aux entreprises est proposée par l’État mais seulement pour les entreprises qui ont subi une baisse de 70 % de leur chiffre d’affaires du mois de mars 2020 en comparaison à celui de mars 2019. Or certains professionnels de santé ne peuvent en bénéficier alors que leurs cabinets sont déjà fermés ou vont fermer. En effet, l’absence de précision quant à la fermeture administrative des établissements des professionnels de santé ne peut continuer. La liste que le Gouvernement a publiée ne les inclut pas. Par conséquent, il est impossible pour eux de recevoir l’aide de 1 500 euros. L’autre inquiétude majeure concerne le très important problème d’approvisionnement de matériel de protection. En effet, parfois, des blouses et des masques manquent, ce qui est inconcevable pour des métiers comme les leurs. Il devient dès lors très difficile de gérer la situation d’urgence que le pays connaît actuellement. La plupart des protections sont également inadaptées à la situation et au niveau de sécurité nécessaire. Enfin, les multiples fermetures des cabinets des professions libérales proviennent d’une décision de leur ordre et non d’une décision gouvernementale. Aussi, l’absence de support de la part des compagnies d’assurances pose particulièrement des soucis quand ils réalisent des gardes d’urgence. La question des assurances est donc également un problème central dans le contexte actuel. En effet, les professions libérales font face aux refus des assurances concernant des demandes d’indemnités journalières ou bien de prévoyances. L’ensemble des professionnels de santé libéraux fait face à un réel manque d’aides. Ainsi, il lui demande quelles modifications concernant les directives de fermetures de certains établissements il peut apporter et de quelle manière il compte apporter davantage de soutien et de matériel de protection afin d’assurer la sécurité à la fois des professionnels de santé mais aussi de la population tout entière.
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Question écrite n°28056 de M. Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine - Allier) publiée au JO le : 07/04/2020 page 2549
Objet : Covid-19 : révision des critères d’éligibilité
M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux artisans, commerçants, chefs d’entreprises de TPE et de la plupart des professions libérales (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.) concernant l’accès à l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. En effet, les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette aide englobent toutes les petites entreprises qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Or le début du confinement décrété par l’État ayant été fixé après le 15 mars 2020, la plupart d’entre elles ont travaillé un demi-mois pour l’équivalent d’environ 50 % de leur chiffre d’affaire. Dès lors, la plupart des prétendants à cette aide se retrouvent exclus du dispositif et pour pouvoir y accéder, demandent une révision à la baisse du pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Si l’on en croit les dernières annonces de l’exécutif, cette demande semble avoir été entendue pour le mois d’avril 2020 mais pas pour le mois de mars 2020. Par conséquent, il lui demande que le Gouvernement revoie les critères d’éligibilité de cette aide afin de les ramener à 50 % du chiffre d’affaires dès le mois de mars 2020 afin d’aller jusqu’au bout de l’objectif affiché, à savoir réduire l’impact financier de ce confinement sur les professions libérales et les petites entreprises.
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Question écrite n°28167 de Mme Caroline Fiat (LFI - Meurthe-et-Moselle) publiée au JO le 07/04/2020, page 2565
Objet : Professionnels de santé libéraux - covid-19
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures prises en soutien aux professionnels de santé libéraux dans le cadre de la crise du covid-19. Nombre d’entre eux (orthoptiste, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, etc.) ont fermé leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l’expansion de l’épidémie. Néanmoins, l’État n’a donné aucune consigne en ce sens. Or ces fermetures de bon sens ont des répercussions économiques majeures pour les cabinets. Seul un arrêté de fermeture administrative des cabinets d’orthoptie à compter du 16 mars 2020 rendrait les professionnels de santé libéraux éligibles à certains dispositifs de l’État. Des mesures doivent être prises pour que les assureurs privés de ces mêmes professionnels soient dans l’obligation de les aider à compenser les pertes de ressources (prévoyance ou indemnités journalières). Le fond de solidarité annoncé par M. le Premier ministre, M. le ministre de l’économie et des finances et M. le ministre de l’action et des comptes publics doit leur être accessible. L’indemnité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour le mois de mars 2020 devrait leur être accessible au moins partiellement. Pour ce faire, la condition d’éligibilité exigeant que leur chiffre d’affaires soit inférieur de 70 % à celui de mars 2019 doit être assouplie, les orthoptistes ayant maintenu leur activité jusqu’à la mi-mars 2020 (soit plus de la moitié du mois). En l’état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est permis en théorie de travailler. Elle lui demande donc s’il donnera une suite favorable à ces différentes demandes plus que légitimes et ce qu’il entend mettre en œuvre plus largement pour ces professionnels de santé libéraux.
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Question écrite n°28173 de M. Olivier Dassault (LR - Oise) publiée au JO le 07/04/2020, page 2602
Objet : Situation des ostéopathes, kinés, dentistes...
M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ostéopathes, des kinés, des dentistes et des orthoptistes. Ces professionnels de santé se sont adaptés avec les moyens du bord face à la menace du virus, puisqu’ils ne font pas partie des professions prioritaires dans la fourniture de masques. Certains ont dû fermer pour éviter de mettre en péril la vie de leurs patients. Ces professionnels de santé sont aujourd’hui inquiets pour leur avenir et voudraient pouvoir bénéficier d’aides pendant l’arrêt de leur activité en cette période de confinement. Ils portent plusieurs propositions : le versement d’indemnités journalières par la CPAM ; la création d’un statut similaire à celui d’une « catastrophe sanitaire » pour débloquer des fonds ; la mise en place d’une exonération totale des cotisations et charges professionnelles. Si les ostéopathes, les kinés, les dentistes et les orthoptistes venaient à fermer définitivement, faute de soutien, c’est alors la propagation des déserts médicaux à laquelle la France devrait faire face à l’avenir. Aussi, il souhaite connaître la suite donnée à ces demandes légitimes.
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Question écrite n° 15011 de Mme Françoise Férat (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1513
Objet : Kinésithérapeutes et dispositifs de soutien face au Covid-19
Mme Françoise Férat attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la prise en compte des masseurs-kinésithérapeutes dans les dispositifs de soutien face à la crise sanitaire du Covid-19. Afin de limiter la propagation du virus, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé dès le 17 mars à ses membres de fermer leurs cabinets et de ne prendre en charge que les soins absolument non reportables sans risque d’aggravation pouvant conduire à une hospitalisation. Ainsi, leurs fermetures ont relevé d’une décision de professionnels de santé au nom de leur déontologie et leur éthique et non d’une fermeture administrative. Or, il semblerait que les dispositions permettant de bénéficier d’un soutien du fonds de solidarité soient conditionnées aux motifs de faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
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Question écrite n° 15002 de M. Didier Mandelli (Vendée - LR) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1512
Objet : Attribution du fonds de solidarité pour les kinésithérapeutes
M. Didier Mandelli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour les kinésithérapeutes. À ce jour, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont les suivantes : faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; accuser une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. Les kinésithérapeutes s’inquiètent de ces conditions d’attribution qui risquent d’exclure de nombreux cabinets. En effet, à la demande du conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes et afin de limiter la propagation de l’épidémie, un grand nombre de cabinets ont fermé le 17 mars 2020. La décision de fermer les cabinets a été prise en responsabilité de professionnels de santé et non en raison d’une fermeture administrative. De plus, cette fermeture est intervenue à la mi-mars, le seuil pour bénéficier d’une aide du fonds semble donc difficile à atteindre, les soins prodigués par les kinésithérapeutes n’étant pas soumis à la conjoncture économique mais à des motifs de santé. Ainsi, les cabinets de kinésithérapeutes risquent de ne pas entrer dans le champs d’attribution de ce fonds. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de permettre aux cabinets impactés de bénéficier du fonds de solidarité.
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