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 Présence illégale des ostéopathes dans les maison de santé

Question écrite de M. le député Julien Borowczyk (LREM - Loire) - Réponse de la ministre des solidarités et de la santé

Question écrite n° 8041 de M. le député Julien Borowczyk (LREM - Loire) publiée au JO le 01/05/2018

Objet : Présence illégale des ostéopathes dans les maison de santé

M. Julien Borowczyk attire l’attention de M^me la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de renforcement de l’accès territorial aux soins qu’elle a conjointement présenté avec le Premier ministre, le 13 octobre 2017. Par cette stratégie, le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de l’évolution de la couverture médicale dans les territoires ruraux par la création de maisons de santé. Ainsi, la priorité numéro un est de renforcer l’offre de soins dans les territoires au service des patients.
Ces maisons de santé sont constituées selon l’article L. 6323-3 du code de la santé publique entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Selon ce même code ; les professions de santé se décomposent en trois catégories.

• Premièrement, les professions de santé : médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L. 4111-1 à L. 4163-10).
• Deuxièmement, les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, physiciens médicaux (articles L. 4211-1 à L. 4252-3).
• Troisièmement, les professions d’auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaire de puériculture et ambulanciers (articles L. 4311-1 à L. 4394-3).

Le Conseil national de l’ordre des médecins par l’intermédiaire du rapport Simon en 2008 et 2012 et maintes fois réaffirmées, a décidé d’exclure les ostéopathes non professionnels de santé des maisons de santé mais également des cabinets pluridisciplinaires afin d’éviter que les médecins (et les professionnels de santé) ne servent de caution ou entretiennent une certaine confusion sur les différents champs d’exercice. La sécurité sanitaire et celle des patients est une priorité. Cependant, on constate actuellement de plus en plus de présence de ces non professionnels de santé au sein de toutes ces structures. Ceci crée alors une confusion pour les patients avec un risque de retard de prise en charge médicale par absence de véritable diagnostic médical et différentiel et non pas seulement dit « ostéopathique » ou encore « d’élimination ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces installations illégales de non professionnels de santé au sein de structure fondamentale pour la couverture médicale de nos concitoyens.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8041QE.htm

Réponse de la ministre des solidarités et de la santé publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8329

Lorsqu’elle n’est pas exercée par un médecin ou un masseur-kinésithérapeute, l’ostéopathie ne relève pas des professions de santé mais des professions réglementées à usage de titre. Or, l’article L. 6323-3 du code de la santé publique dispose que : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. » Dans ces conditions, un ostéopathe "exclusif", c’est-à-dire ni médecin ni masseur-kinésithérapeute, ne peut faire partie des professionnels de santé membres de la maison de santé. En revanche, rien n’interdit à un ostéopathe d’être signataire du projet de santé. En effet, le dernier alinéa de l’article précité précise que le projet de santé peut « être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. » Par ailleurs, une maison de santé peut signer une convention avec un ostéopathe "exclusif" à l’instar de celles signées par les psychologues, qui eux non plus ne sont pas des professionnels de santé, au sein des maisons de santé. En toute hypothèse, ce qui importe, c’est le niveau d’information des patients accueillis dans la maison de santé : ils doivent savoir très clairement que l’ostéopathe "exclusif" auquel ils s’adressent n’est pas un professionnel de santé et doivent être précisément informés des conséquences qu’emporte cette différence de statut, notamment au regard de la prise en charge qui n’est donc pas à proprement parler « médicale » et qui ne donne pas lieu à remboursement par l’assurance maladie. Cette information dans le cas d’un ostéopathe "exclusif" est d’autant plus importante que les risques de confusion sont accrus du fait qu’à côté de cette catégorie d’ostéopathes, de nombreux autres ostéopathes sont des professionnels de santé. De même, il conviendra aussi bien aux membres de la maison de santé qu’à l’ostéopathe concerné d’être attentifs à l’articulation, au sein de la maison de santé, entre la liberté de promotion de son activité dont jouit en principe l’ostéopathe alors même que les professionnels de santé – médecins ou masseurs-kinésithérapeutes pratiquant certaines méthodes de soins identiques – sont soumis à une interdiction déontologique générale propre à leur profession de santé d’avoir recours à tout procédé publicitaire. Dans cette perspective, toutes les mesures garantissant une information du patient tout à la fois adéquate et conforme au droit en vigueur, doivent être arbitrées finement par les partenaires du projet. 

 Loi Santé

Lors de l’étude du projet de loi concernant la nouvelle Loi Santé proposée par la ministre des solidarités et de la santé à l’Assemblée nationale, plusieurs députés ont essayé de poser la question de l’intégration des ostéopathes dans les Maisons de santé.

Malheureusement la réponse de la ministre est négative puisque cette loi est entièrement réservée aux professions de santé et que l’ostéopathie n’en est pas une mais une profession de la santé, lisez profession de bien être !

Voici le texte des débats :

AMENDEMENT N°22 présenté par M^me Goulet, M. Fiévet, M. Buchou, M. Testé, M^me Brulebois, M^me Provendier, M. Chiche, M^me Fontaine-Domeizel, M^me Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Morenas, M^me Piron, M. Barbier, M. Thiébaut, M. Cazenove et M^me Hérin

ARTICLE ADDITIONNEL, APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant : Après le premier alinéa de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ostéopathes et les diététiciens peuvent être intégrés à une maison de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre d’associer les ostéopathes et les diététiciens aux maisons de santé. Intégrer les ostéopathes et les diététiciens aux maisons de santé répondrait à une demande forte des français en matière de médecine douce et permettrait une approche globale et complémentaire des soins.

Assemblée nationale, XV^e législature, Session ordinaire de 2018-2019 - Compte rendu intégral - Deuxième séance du jeudi 21 mars 2019

Étude de l’amendement n° 22

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 22. J’en profite pour le féliciter de sa récente paternité.

M. Guillaume Chiche. Merci beaucoup, monsieur le président. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) L’amendement vise à associer les ostéopathes et les diététiciens aux maisons de santé. Intégrer ces professionnels dans ces maisons répondrait à une forte demande des Françaises et des Français en matière de médecine douce, et permettrait le développement d’une approche globale et complémentaire des soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier, rapporteur. Les maisons de santé peuvent déjà accueillir des auxiliaires médicaux, comme les diététiciens, les orthophonistes et bien d’autres professions. La question du statut des ostéopathes parmi les professionnels de santé se pose et dépasse le cadre de leur intégration dans les maisons de santé. Pour ces raisons, la commission a repoussé l’amendement, et j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M^me Agnès Buzyn, ministre. Vous souhaitez que les ostéopathes et les diététiciens intègrent les maisons de santé en considérant que leur présence répondrait à l’attente de patients. Je suis tout à fait attachée à ce que la loi prévoie que seuls les professionnels de santé puissent se constituer en maison de santé (C’est moi qui souligne). On voit d’ailleurs émerger trop de professionnels autres que de santé dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et je n’y suis pas favorable. Nous avons vis-à-vis de nos concitoyens un devoir de lisibilité sur ce que sont les métiers de la santé, afin qu’ils soient bien distingués d’autres professions relevant du bien-être ou d’autres champs d’intervention.
À ce titre, les diététiciens qui sont des professionnels de santé peuvent sans difficulté être membres d’une maison de santé. Les ostéopathes, dès lors qu’ils sont médecins ou masseurs-kinésithérapeutes, le peuvent également pour les mêmes raisons. Toutefois, s’ils ne sont pas professionnels de santé, ils peuvent participer aux activités de la maison de santé en signant le projet de santé dès lors que leur propre activité s’inscrit dans ce projet.
Aussi, votre demande étant déjà satisfaite, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

(L’amendement n°22 n’est pas adopté.)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019/20190190.asp#P1669839