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Question de nos parlementaires

– Question N° 8791 de M. Julien Borowczyk (LREM - Loire) publiée au JO le 29/05/2018 - Objet : Experts judiciaires médicaux

– Question écrite n° 6422 de M^me la députée Françoise Dumas (LREM - Gard ) publiée au JO le 13/03/2018 - Objet : : Absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs - Réponse publiée au JO le 03/07/2018, page 5809

– Question écrite n°5401 de M. le député Anthony Cellier (LREM - Gard) publiée au JO le 13/02/2018 - Objet : Nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs - Réponse du ministre de la justice publiée au JO le 08/05/2018 page 3912

– Question écrite n° 5400 de M. le Député Michel Lauzzana (LREM - Lot-et-Garonne) publiée au JO le 13/02/2018 - Objet : Inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires - Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2617

– Question écrite n° 01141 de M. le sénateur Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain) - publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 page 2792 - Objet : Inscription des ostéopathes sur la liste des experts judiciaires - Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4618

– Question écrite n° 02535 de M. le sénateur Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4589 - Objet : Inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires

Réponse de M^me la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Le ministère de la justice a répondu aux questions des députés et sénateurs par une seule et même réponse :

L’article 1^er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l’arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d’experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l’article 1^er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que

« Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l’une des listes établies en application de l’article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. ».

Ainsi la création éventuelle d’une rubrique "chiropracteurs" au sein de la nomenclature instituée par l’arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l’expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d’un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l’opportunité d’y insérer une rubrique "chiropracteurs" sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.

Décision du Conseil d’État

Par décision du 16 mars 2012, le Conseil d’État a rejeté la demande de l’AFO et du SNOF d’obliger le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de créer une rubrique d’expert en médecine ostéopathique (CE 352099). De ce fait un ostéopathe, « expert en ostéopathie » dument qualifié (DU, DIU d’expertise ou autres diplômes) ne peut être inscrit sur la liste nationale ou sur la liste des cours d’appel dont il dépend selon l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1^er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Certains ostéopathes ayant eu leur diplôme d’état de masseur-kinésithérapeute et ayant fait une formation d’expertise peuvent néanmoins s’inscrire sur ces listes d’expert à la rubrique F-08.02 – Auxiliaires réglementés : Infirmiers et soins infirmiers – Kinésithérapeute ; Rééducation fonctionnelle – Orthophonie et orthoptie ; Puériculture, avec la spécialité « Ostéopathe » ou « Ostéopathie ».

=> Voir : L’expert judiciaire

Plusieurs associations d’ostéopathes experts ont été créées :

La Compagnie Nationale des Kinésithérapeute Experts (CNKE)

Site : www.kinelegis.com

La CNKE est une association de type loi 1901.
Siège social : 96 avenue du Maine - 75014 - Paris.

La CNKE regroupe les kinésithérapeutes français diplômés d’état munis d’un diplôme de formation à l’expertise judiciaire ou nommés sur une liste régionale ou nationale des experts judiciaires ou ayant été amenés à produire une expertise judiciaire à la demande d’un juge de leur circonscription.
L’objet de la CNKE est d’assurer la promotion de l’expertise en kinésithérapie auprès de tous les organismes juridiques, ordinaux, sociaux et professionnels, ainsi que la mise en place par tous moyens d’une formation continue.

Le Collège des Experts Judiciaires Ostéopathes Exclusifs (CEJOE)

Site : http://cejoe.org/

Président : Guy VILLEMAIN
Siège social : Cabinet d’Ostéopathie Liberté
Résidence Le Liberté B,
1, avenue de la Liberté, 83210 SOLLIES PONT
Tél. : 04 94 28 80 11 - Email : cejoe.asso chez gmail.com

Aucun des membres du CEJOE ne sont inscrits sur les listes des Cours d’Appel (voir CE 352099)

Association loi 1901 déclarée à la préfecture du Var le 23/06/2012 sous le n° 1803 - Identification R.N.A. : W832009616 -N° de parution au JO des associations : 20120025 - Var (Provence-Alpes-Côte-d’Azur)
Objet : encadrer la formation ou la validation des acquis du postulant expert judiciaire en ostéopathie à haut niveau, afin de permettre à ces derniers de faire partie intégrante du service public de la justice ; rassembler en son sein des experts auprès des juridictions de l’ordre judiciaire et administratif ; dresser, tenir à disposition et diffuser la liste de ses membres ; assurer la promotion de ses membres en qualité d’expert compte tenu de leurs fonctions et leur expérience ; assurer la représentation de ses membres auprès des tribunaux et de tout organisme ou association concerné par l’expertise juridique et l’ostéopathie et, d’une manière générale, s’occuper de toutes les questions relatives à la notion d’expertise en ostéopathie exclusive. Siège social : Cabinet d’Ostéopathie Liberté Résidence Le Liberté B, 1, avenue de la Liberté, 83210 Solliès-Pont. Date de la déclaration : 12 juin 2012.

La Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Médecine Ostéopathique (CNEJMO)

Site : http://cnejmo.fr

Président : Frank RIDEL
Siège social : 473, route des Dolines – JO 17/12/2011 - R.N.A. : W061003009
Villantipolis n°2 - 06560 VALBONNE
Tél. : 06 11 26 02 61 - Fax. : 04 93 65 49 22 - Email : secretariat chez cnejmo.fr

Association loi 1901 déclarée à la préfecture des Alpes Maritimes le 17/12/2011 sous le n° 93 - Identification R.N.A. : W061003009 -N° de parution au JO des associations : 20110051 - Var (Provence-Alpes-Côte-d’Azur)

Objet : représenter ses adhérents ayant vocation à être inscrits sur la liste d’une Cour d’Appel des juridictions judiciaires ou administratives ; obtenir la modification de l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue par le décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 par la création d’une nouvelle spécialité " médecine ostéopathique" (nomenclature F.1.28- branche santé, rubrique médecine, spécialité médecine ostéopathique) visant les actes d’ostéopathie et de chiropraxie et ouverte aux ostéopathes non membres d’une profession de santé régie par le Code de la santé publique ; défendre les intérêts vis à vis des tiers, créer et maintenir entre eux des liens amicaux ; respecter les règles de déontologie publiées par la Fédération Nationale des Compagnies des Experts près d’une Cour d’Appel et/ou les Tribunaux Administratifs et les règles de déontologie publiées par le Groupement Français d’Intérêt professionnel des Ostéopathes (GFIO) ; contribuer au maintien de la qualité des expertises par le perfectionnement du savoir-faire de ses adhérents ; promouvoir la formation de ses membres.

La Compagnie Nationale de l’Expertise en Ostéopathie

(CNEO)

Siège social : 36, rue des Terrasses, 10000 Troyes – JO le 31/01/2009 R.N.A. W103000342.
Site : https://compagnienationaledelexpertiseenosteopathie.asso-web.com/

La CNEO a pour but de regrouper les ostéopathes ayant validé une formation à l’expertise judiciaire ou inscrits sur une liste régionale ou nationale d’experts judiciaires ou ayant été amenés à produire une expertise judiciaire à la demande d’un juge de leur circonscription, et qui s’engagent à respecter les statuts de l’association ; de mettre à disposition des ostéopathes sur tout le territoire français, européen et international une formation initiale à l’expertise judiciaire ainsi que la mise en place d’une formation continue par le biais de réunions, tables rondes, conférences, congrès, documentaires, e-learning et tout autre moyen visant le même but ; promouvoir l’expertise en ostéopathie auprès de toutes les juridictions, organismes juridiques, ordinaux, sociaux et professionnels ; faire connaitre son savoir-faire et le savoir-faire de ses membres par tous moyens et notamment au travaux d’une revue, d’un site internet ou de publications ; apporter un appui méthodologique en recherche pédagogique et échanges de pratiques professionnelles dans le domaine de l’ostéopathie et de l’expertise.