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Décrets

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Décret : texte officiel promulgué par le gouvernement et qui accompagne une loi pour en préciser les modalités d’application.

A propos d’ostéopathie en France. Il y a eu dans le début des années 2000, la loi Kouchner. Dont les décrets d’application ont mis plus de 5 ans à sortir, gouvernement forcé et contraint. Les décrets mal ficelés outre qu’ils interdisent certains gestes aux ostéopathes et certains seulement sur ordonnance, ont permis une prolifération des écoles d’ostéopathe (jusqu’à plus de 70). De nouveau décrets sur la formation viennent de sortir en 2015 qui devraient faire baisser ce nombre et limiter la démographie galopante de la profession d’ostéopathe.

Pour ce qui est de l’ostéopathie animale, le code rural en 2011 a été modifié et permet l’exercice d’ostéopathes non vétérinaires.

Les décrets ne sont pas parus en 03/2015 .... Malgré que des 2012 une commission quadri-partite (vétérinaires, ostéopathes humains, ostéopathes animaliers, administration ait rendu sa copie : référentiels, propositions de textes du décrets, code de déontologie ...) ...

La fédéOA, fédération regroupant le ROF, ostéovet-France, l’OAE, et des praticiens, tente de mettre en place un modus vivendi encourageant formation et exercice respectueux.

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