Question écrite n° 4531 de M. Julien Dive (Les Républicains - Aisne) publiée au JO le 03/01/2023, page 29
Réponse du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
publiée au JO le 21/03/2023, page 2726
Objet : Reconnaissance de diplômes obtenus dans un autre État-membre de l’UE
Texte de la question
Ces futurs professionnels constatent des différences de traitement par les directions régionales et interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des demandes de libre établissement via la délivrance des autorisations d’exercer.
À titre d’exemple, certains étudiants sortant d’une même faculté espagnole avec une même répartition d’heures effectuées dans les différentes spécialités réalisées en clinique se voient imposer un nombre de stages supplémentaires différent - parfois le double - d’une région à l’autre.
Il y a quelques années, le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait obtenu un engagement du ministre de l’époque sur la mise en place d’une seule commission pour l’ensemble du territoire ou deux, une au nord et une au sud, tout en proposant à l’ordre de suivre les dossiers.
Cela n’a malheureusement pas été suivi d’effet.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande ce qu’elle envisage de faire pour mettre fin à cette situation incompréhensible et rendre davantage effective la reconnaissance mutuelle des diplômes entre États-membres.
Texte de la réponse
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, fixe les règles de la mobilité des professions règlementées au sein de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen.
Reconnaissance automatique
Le régime de la reconnaissance automatique se distingue du régime général. La reconnaissance automatique bénéficie à la plupart des diplômes des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien et infirmier de soins généraux. Le niveau, le contenu de la formation et le champ d’activités sont ainsi considérés comme étant tellement harmonisés entre les États membres que les diplômes sont équivalents.
Une liste des diplômes figure en annexe V de la directive. Ces diplômes sont donc reconnus automatiquement sans passer par une procédure d’examen des qualifications professionnelles, ce qui signifie que les détenteurs de ces diplômes peuvent s’adresser directement à l’ordre correspondant pour faire enregistrer leur diplôme.
Le régime général
Le régime général s’applique aux autres professions de santé dont le champ d’activités et la formation sont trop hétérogènes pour être considérés comme équivalents.
L’État d’accueil doit procéder à un examen détaillé des qualifications et à une comparaison avec les exigences nationales avant de pouvoir autoriser le professionnel à exercer sur son territoire.
Pour les professions de santé, le régime général concerne l’ensemble des professions paramédicales, à l’exception des diplômes d’infirmier généraliste, ainsi que les usages de titre.
Ce régime repose sur une vérification préalable des qualifications professionnelles qui englobe à la fois les titres de formations et l’expérience professionnelle acquise par le demandeur.
Lorsque des ressortissants européens souhaitent s’établir durablement, ils déposent leur dossier soit auprès de la direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de leur choix pour la plupart des professions paramédicales, soit auprès d’une Agence régionale de santé pour les professions à usage de titre (ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute).
Chaque DREETS, via les commissions d’autorisation d’exercice composées de professionnels, est en mesure de statuer sur les décisions d’autorisation d’exercice rendues.
Il peut ainsi en théorie exister des différences de traitement, dans l’hypothèse où il est possible de considérer deux situations comme équivalentes.
Néanmoins, pour corriger ce phénomène, différents mécanismes sont mis en place.
En premier lieu, les décisions rendues par les différentes DREETS sont consultables par chacune d’entre elles via un système d’information dédié et constituent à cet égard une jurisprudence.
Par ailleurs, les processus d’instruction des dossiers sont harmonisés via une instruction en cours de mise à jour via une démarche associant les différentes DREETS.
Enfin, des réunions sont régulièrement organisées par la direction générale de l’offre de soins afin d’échanger sur les dossiers posant difficultés.
Les services du ministère de la santé et de la prévention sont ainsi vigilants à conserver une égalité de traitement entre candidats.
Toutefois, comme pour toute décision administrative, un recours est possible par le candidat se sentant lésé.
