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Difficultés pour l’obtention de la comparabilité des diplômes

Question écrite n°5311 de M. le député Stéphane Vojetta - Réponse du ministère
 
Créé le : mercredi 21 février 2024 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : mercredi 21 février 2024

Question écrite n°5311 de M. le député Stéphane Vojetta (Renaissance - Français établis hors de France) publiée au JO le 07/02/2023, page 1042

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Réponse du ministère publiée au JO le 20/02/2024, page 1220

Objet : Difficultés pour l’obtention de la comparabilité des diplômes


 Question écrite


M. Stéphane Vojetta appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés des Françaises et Français de l’étranger de retour en France ou bien de celles et ceux qui souhaitent s’établir à l’étranger et qui se confrontent aux difficultés de comparabilité de leurs diplômes.

En effet, ces difficultés d’obtention d’une homologation de diplôme concernent bon nombre de Français et résultent de diverses explications, principalement du fait d’un temps d’attente trop long pour obtenir la comparabilité et d’informations trop inaccessibles sur le sujet avec un système d’homologation en lui-même trop méconnu.

Mais la première difficulté repose sur un manque d’harmonisation des reconnaissances des diplômes entre États membres de l’Union européenne avec des documentations exigées qui n’existent pas dans certaines administrations et des incompatibilités entre les diplômes selon les pays d’obtention et donc un manque de reconnaissance entre les administrations de chaque État.

Ainsi, des homologations sont refusées à cause de simples documents manquants ou ne correspondant pas aux critères du pays de résidence ou bien du fait de diplômes obtenus plusieurs dizaines d’années auparavant sans réciprocité actuelle ou encore à cause d’un nombre d’années d’étude différents selon les pays et d’heures de travail en formation non reconnues.
À cela, s’ajoutent des coûts trop élevés et des démarches trop longues relatives aux nécessités de traductions assermentées. Or l’obstacle que peut constituer la demande d’homologation d’un diplôme peut entraver l’accès à l’emploi qui est un droit primordial.

Ce problème de reconnaissance impacte fortement bon nombre de Françaises et de Français résidant à l’étranger, notamment en Espagne où le rapport avec l’administration qui gère ces homologations semble difficile.
En effet, le réseau ENIC-NARIC est, en Espagne, administré par le ministère de l’éducation et de la formation professionnelle qui ne facilite pas la reconnaissance de certaines filières ou qui ne traite pas les demandes des Français dans des délais raisonnables.

Certaines filières sont donc plus concernées que d’autres car leur équivalent espagnol n’existe pas : la spécialité LEA et les diplômes FLE, les DUT de chimie, généralement le niveau maîtrise (comme la maîtrise de géographie), les formations professionnalisantes comme la pâtisserie, globalement les diplômes « pre Bolonia » (soit avant l’accord de 1999 signé à Bologne par les ministres de l’éducation nationale des pays de l’UE), les BTS Action Commerciale ou DEESMA (Bac+3) car les titres non universitaires semblent problématiques, les masters Sciences et Technologies, spécifiquement avec mention informatique et mathématiques, les métiers de l’enseignement (pour entrer dans la fonction publique).
Les Françaises et les Français se confrontent aussi à des refus une fois de retour en France où le centre ENIC-NARIC ne reconnaît pas certains diplômes comme ceux d’ingénieur agronome validé en Espagne.

Par ailleurs, les diplômes en médecine peuvent se confronter à des difficultés ; si ce domaine est sensible et qu’il est primordial de contrôler les formations qui traite de la santé, il y a certains écueils, par exemple, spécifiquement en ostéopathie. La comparabilité semble difficile et les démarches longues ; pour pallier cela, une solution existe et consiste à faire reconnaître son diplôme par l’ARS en France puis l’Espagne permet l’inscription au ROE (registre des ostéopathes d’Espagne) pour ensuite pouvoir demander une équivalence mais ce temps d’installation entrave l’activité professionnelle.

Aussi, tenant compte de toutes ces difficultés, M. le député souhaiterait connaître les dispositions du Gouvernement afin de proposer des actions en faveur d’une meilleure reconnaissance des diplômes dans l’espace européen notamment avec le centre ENIC-NARIC rattaché à France Éducation international qui appartient au réseau international du même nom. Ce réseau existe pour faciliter la mobilité internationale mais, confronté aux subtilités de chaque système étatique, semble ralentir le processus de reconnaissance des diplômes et, par extension, d’accès à l’emploi. Il s’agirait éventuellement d’ouvrir le dialogue avec les homologues des États membres pour renforcer l’application des systèmes de comparabilité.
Il souhaite connaître sa position sur le sujet.


 Réponse du ministère

publiée au JO le 20/02/2024, page 1220


La France soutient activement les politiques visant à faciliter l’accès à l’enseignement supérieur et la mobilité internationale.
Ainsi, c’est sous sa présidence que le Conseil de l’Union européenne a appelé à simplifier les procédures administratives des établissements, y compris en poursuivant l’application de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes universitaires et des périodes d’études à l’étranger dans ses conclusions du Conseil du 5 avril 2022 sur une stratégie européenne visant à renforcer les établissements d’enseignement supérieur pour l’avenir de l’Europe.

Ces conclusions du Conseil invitent également les États membres à tirer pleinement parti de la récente Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur que la France est le quatrième pays à avoir ratifié.
Elle est venue compléter, dès son entrée en vigueur le 5 mars 2023, les processus régionaux de reconnaissance existants.

Au niveau communautaire, la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 26 novembre 2018 sur la reconnaissance mutuelle automatique de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger, promeut une reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur.
Cette automaticité ne porte pas atteinte au droit d’un établissement d’enseignement supérieur de fixer des critères d’évaluation et d’admission spécifiques pour un programme donné.

Les professions réglementées ne sont pas concernées et régies par la directive 2005/36/CE. Pour faire face à l’augmentation de la mobilité académique et professionnelle, le centre ENIC-NARIC (European Network of Information Centres – National Academic Recognition Information Centres) France modernise aujourd’hui sa plateforme.
Il est également partie-prenante depuis 2018 d’une « approche structurée de soutien » qui veille à la mise en œuvre des engagements clés du Processus de Bologne concernant la reconnaissance des diplômes.

Pour compléter la réponse, voici la situation de comparabilité avec les diplômes délivrés en Espagne : Deux rencontres entre le conseiller de coopération (COCAC) et le Secrétaire Général des Universités espagnoles ont eu lieu récemment pour discuter des difficultés rencontrées en matière de reconnaissance des diplômes français en Espagne.
Ils ont évoqué l’article 18.6 du Traité d’amitié et de coopération de Barcelone du 19 janvier 2023 qui prévoit la « constitution d’une commission d’experts pour permettre une plus grande équivalence et reconnaissance des diplômes de niveau universitaire ».
Par ailleurs, la nouvelle loi organique sur le système universitaire (LOSU) a été approuvée le 22 décembre 2022 par le Congrès des députés et définitivement adoptée en mars dernier.

Les problématiques liées à la reconnaissance des diplômes étrangers en Espagne sont évoquées dans les articles 10 et 28, qui visent la suppression des obstacles administratifs et l’accélération des procédures :

  • « Article 10 - Reconnaissance ou adaptation des études, reconnaissance et déclaration d’équivalence des diplômes étrangers, validation de l’expérience et reconnaissance des crédits » et
  • « Article 28 - Attirer les talents ».

Le décret royal 889/2022, entré en vigueur le 8 novembre 2022, établit de nouvelles conditions et procédures d’homologation et d’équivalence des diplômes universitaires de systèmes éducatifs étrangers en vue d’actualiser les procédures de reconnaissance des diplômes universitaires ;

  • créer une commission d’analyse technique des homologations et demandes d’équivalence (CATHDE) ;
  • réduire à six mois maximum le délai de traitement des demandes.

Deux mesures phares : la numérisation complète des procédures et la création de la CATHDE.

La Commission disposera d’un délai maximum de 2 mois pour émettre un avis.
Un avis de la commission ne sera pas nécessaire dans le cas d’une demande d’équivalence d’un diplôme universitaire délivré par une université d’un pays membre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.

Toutes les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers susmentionnées ne concernent que les diplômes d’État, et non les diplômes d’établissements.




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