Question écrite n° 4376 de M. Yannick Chenevard (Renaissance - Var) publiée au JO le 27/12/2022, page 6591
Objet : Profession d’ostéopathe animalier
Remarque
C’est la première fois qu’un député s’adresse directement à Madame la Première ministre en ce qui concerne la profession d’ostéopathe animalier !
Depuis 2017, la réglementation a acté le rattachement de la qualification et de l’encadrement de l’ostéopathie animale au Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV), ce qui pose aujourd’hui encore des difficultés académiques et logistiques :
- délais de passage de l’examen,
- référentiels des examens inexistants,
- constitution de jurys avec d’éventuels conflits d’intérêt,
- assurance professionnelle,
- reconnaissance au niveau des URSSAF,
- régime de TVA applicable.
Depuis de longs mois la situation semble peu évoluer en dépit d’engagements ministériels pris en faveur d’un lancement rapide d’une mission d’inspection regroupant les corps d’inspection des ministères des finances, du travail et de l’agriculture pour faire un état des lieux objectif de la situation en matière de formation, d’examen et d’exercice.
Tout récemment, les associations représentatives de la profession ont appris qu’une telle mission pourrait finalement dépendre de la seule inspection générale du ministère de l’agriculture.
Une telle décision pourrait être source d’interrogations pour l’ensemble de la profession, étudiants comme professionnels.
Imaginer la confier à la seule administration en charge du dossier et dirigée par des vétérinaires soulève des questions en termes éthiques alors que ces derniers ne semblent pas témoigner un ferme soutien à l’émergence de l’ostéopathie animale.
Le développement de cette pratique semble pourtant tout à fait pertinent pour faire face au manque cruel de vétérinaires sur le territoire.
Alors que des actions contentieuses commencent à être lancées par des étudiants qui subissent économiquement et socialement cette situation, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions pour mettre fin à cette situation et sous quel calendrier il compte mandater cette mission d’inspection.
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