Question écrite n°3417 de M. Alexandre Vincendet (LR - Rhône) publiée au JO le 22/11/2022, page 5473
Réponse du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée au JO le 17/01/2023, page 396
Objet : Situation professionnelle des ostéopathes animaliers
M. Alexandre Vincendet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation professionnelle des ostéopathes animaliers.
En effet, à ce jour, l’ostéopathie animale n’est pas reconnue en France. Elle s’est retrouvée attachée à l’Ordre national des vétérinaires par décret datant de 2017 et est considérée comme un acte de médecine ou de chirurgie des animaux.
Il a été décidé que tous les ostéopathes animaliers devaient se soumettre à un examen théorique et pratique, malgré le fait d’avoir effectué des études dans des écoles diplômantes inscrites au RNCP. L’ordre tient une liste d’ostéopathes animaliers ayant « réussi » cet examen sur un registre national d’aptitudes.Il avait été évoqué qu’il était obligatoire au 31 décembre 2019 pour les ostéopathes animaliers d’être au moins inscrit à l’examen pour pouvoir continuer à exercer la profession.
Cependant, depuis le 4 avril 2022, le CNOV a mis fin à cette période de tolérance par un communiqué.
Depuis le 1er juillet 2022, les ostéopathes animaliers doivent obligatoirement avoir validé l’examen théorique et pratique. Dans le cas contraire les ostéopathes animaliers sont dans l’interdiction d’exercer, sous peine de 30 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
De nombreux ostéopathes animaliers revendiquent aujourd’hui que l’acte ostéopathique ne relève clairement pas d’un acte de médecine ni de chirurgie.
De plus, l’examen comporte de nombreuses incohérences : coûteux, référentiel de révision flou, pas d’annales, des questions sans rapport avec le cœur de métier (pharmacologie, utilisation des médicaments par exemple), des délais de passages extrêmement longs, nécessité de contracter une assurance professionnelle pour pouvoir passer l’examen ainsi qu’un numéro SIRET.
Aussi, il lui demande si celui-ci compte maintenir l’examen théorique et pratique dans ses dispositions actuelles et s’il compte revenir sur le décret de 2017 afin de dissocier l’acte ostéopathique d’un acte de médecine ou de chirurgie.
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