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Ostéopathe animalier : Fin de la période de tolérance

Créé le : mardi 8 mars 2022 par Ostéo4pattes-SDO

Dernière modificaton le : mercredi 9 mars 2022

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires décide de mettre fin à la période de tolérance pour les personnes non vétérinaires réalisant des actes d’ostéopathie sur les animaux. Cette décision concerne les candidats qui obtiendront leur certification de formation à l’issue de l’année scolaire 2021-2022, ainsi que les candidats en cours de validation de leur compétence à partir du 1er juillet 2022 pour lesquels un ajournement d’une des épreuves est constaté.

À partir du 1er juillet 2022, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires considérera que toute personne visée au 12° de l’article L. 243-3 du CRPM [1] non inscrite au Registre national d’aptitude [2] et qui réalise des actes d’ostéopathie animale, est en situation d’exercer illégalement la médecine et la chirurgie des animaux. Dès lors, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires en tirera les conclusions qui s‘imposent en matière de plainte auprès des procureurs de la République territorialement compétents.



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