Décision n° 2021-51 du 21 décembre 2021 relative à la liste des organisations syndicales représentatives de la formation en ostéopathie
NOR : SSAH2136864S - ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/SSAH2136864S/jo/texte - JORF n°0297 du 22 décembre 2021 - Texte n° 32
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;
Vu l’avis du 23 mars 2019 relatif à l’enquête de représentativité sur la profession d’ostéopathe ;
Vu la décision n° 445126 et 445127 du 30 novembre 2021 rendue par le Conseil d’Etat annulant la décision du 7 mai 2019 fixant la liste des organisations professionnelles déclarées représentatives pour la profession d’ostéopathe,
Décide :
Article 1
Suite à l’enquête de représentativité réalisée en 2019, sont déclarées représentatives de la profession d’ostéopathes les organisations professionnelles suivantes :
1° Pour les organisations représentant les ostéopathes exclusifs de santé : les Ostéopathes de France (ODF), ex-UFOF et le Syndicat français des ostéopathes (SFDO) ;
2° Pour les organisations représentant les ostéopathes - masseurs-kinésithérapeutes : la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs (SNMKR) ;
3° Pour les organisations représentant les ostéopathes-médecins : les Ostéos de France et le Syndicat de médecine manuelle ostéopathie de France (SMMOF).
Article 2
Les organisations professionnelles citées à l’article 1er représentent au niveau national la profession d’ostéopathe et, conformément à l’article 26 du décret susvisé, peuvent siéger au sein de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie de 2020 à 2025.
Article 3
La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l’enquête de représentativité sur la profession d’ostéopathe
NOR : SSAH1908580V - JORF n°0070 du 23 mars 2019 - Texte n° 102
Article
La présente enquête de représentativité vise à actualiser la liste des organisations qui ont vocation à représenter la profession d’ostéopathe dans les concertations nationales. Elle permettra notamment de procéder au renouvellement de la composition de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes qui souhaitent participer à la détermination de leur représentativité sont priées de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis, tous les éléments d’appréciation dont elles disposent permettant de justifier leur classement parmi les organisations nationales les plus représentatives de la profession en fonction des critères cumulatifs énumérés ci-après : les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ de la profession à compter de la date de dépôt légal des statuts, l’activité et l’expérience.
Les documents devront être adressés au ministère des solidarités et de la santé, direction générale de l’offre de soins, bureau RH 1, par voie électronique : dgos-rh1-enquetes chez sante.gouv.fr.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
K. Julienne
