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Ostéopathie et TVA

Créé le : jeudi 20 octobre 2005 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : vendredi 29 octobre 2021

Ostéopathie et TVA : un long, un très long combat !  avec la Mise au point de M. André Domper

Jean-Louis Boutin


PETIT RAPPEL HISTORIQUE


Au début des années 1980, de nombreux professionnels décident de franchir le Rubicon et de s’installer en tant qu’ostéopathe en abandonnant toute référence à la kinésithérapie. Au même moment apparaissent deux organismes fédérateurs : la FOF, Fédération des Ostéopathes de France, dont le premier président sera Marc Bozzetto [1] ; le ROF, Registre des Ostéopathes de France, qui se veut représenter l’Ordre des ostéopathes et dont le premier président est Robert Perronneaud-Ferre. [2]

Le ROF impose, notamment, comme critères d’adhésion :

  • le certificat de radiation de la DDASS en tant que MK ;
  • l’imposition à la TVA.

Á cette époque, les ostéopathes nouvellement installés sont poursuivis par l’administration fiscale pour non paiement de cette taxe. En 1986, le Conseil d’État statue sur requête de Jean Peyriere et confirme la position adoptée par l’administration fiscale : assujettissement des ostéopathes à la TVA. Les discussions avec l’administration finissent pas aboutir et toutes les poursuites sont abandonnées contre ceux qui se rangent à l’avis de l’administration et paient la TVA. [3]

L’administration fiscale ne lâche pas prise

Il reste cependant les poursuites contre les MK qui, toujours inscrits à la DDASS, se sont également installés en tant qu’ostéopathes et refusent d’acquitter cette taxe, qu’ils considèrent injustes parce que, soutiennent-ils, ils en sont exonérés du fait de leur diplôme de MK. De ce point de vue le cas de Guy Roulier est exemplaire. [4]

Les ostéopathes qui ont conservé leur inscription à la DDASS s’appuient sur la sixième directive de la Communauté économique européenne du 17 mai 1977. Cette dernière pose le principe de l’exonération de TVA pour les soins dispensés à la personne humaine par les professions médicales et paramédicales, texte repris par l’article 261-4-1° du Code général des impôts au niveau national. Or, les ostéopathes se considèrent comme une profession de santé et dispensent bien des soins à la personne humaine.

Mais cela ne suffit pas pour arrêter les fourches caudines de l’Administration fiscale et les poursuites continuent, selon les régions et les inspecteurs des impôts, alors qu’ailleurs, certains ostéopathes vivent des jours tranquilles sans payer la fameuse taxe. Certains même, à leur demande, obtiennent de leur inspecteur un certificat de non assujettissement à la TVA !

Les ostéopathes devant les tribunaux

Le recours au tribunal pour faire respecter le droit s’impose et quelques confrères se lancent alors dans l’aventure, soutenus par les associations et notamment par le SNOF (Syndicat National des Ostéopathes de France). Deux arrêts vont transformer la position de l’Administration :

  • La Cour administrative d’Appel de Lyon (2ème Chambre) dans son arrêt du 29 avril 2004, décharge M. Ferrand de tout paiement de la TVA. [5]
  • Le Conseil d’État statuant au contentieux dans sa lecture du 5 avril 2004 donne raison à M. Domper et le décharge de tout paiement de TVA. Cet arrêt prendra le nom d’Arrêt Domper CE Arrêt Domper et marque le glas de toutes les poursuites intentées contre les ostéopathes qui , en tant que MK, sont inscrits à la DDASS. [6]

À ces arrêts qui amnistient les ostéopathes de toute action pénale, quatre autres arrêts sont rendus le 15 juillet 2004 en faveur des adhérents du SNOF.

La doctrine soutenue alors par le SNOF est que les membres de leur syndicats, tous anciens kinésithérapeutes, inscrits à la DDASS et ayant toujours leur numéro d’enregistrement ADELI, ne pratiquent pas de manœuvre de force dans leurs actes d’ostéopathie. De ce fait, ces actes sont de leur compétence et sont donc exonérés de TVA.


MISE AU POINT DE M. ANDRÉ DOMPER


Nous avons reçu de M. André DOMPER la mise au point suivante :

Mon Cher Confrère,

La lecture de votre article intitulé "Les Ostéopathes devant les Tribunaux" inséré dans la rubrique "Ostéopathie et TVA", m’amène à vous contacter pour clarifier certains points.

En effet, il est indiqué :

Le recours au tribunal pour faire respecter le droit s’impose et quelques confrères se lancent alors dans l’aventure, soutenus par les associations et notamment par le SNOF (Syndicat National des Ostéopathes de France). Deux arrêts vont transformer la position de l’Administration :

La Cour administrative d’Appel de Lyon (2ème Chambre) dans son arrêt du 29 avril 2004, décharge M. Ferrand de tout paiement de la TVA.[5]

Le Conseil d’État statuant au contentieux dans sa lecture du 5 avril 2004 donne raison à M. Domper et le décharge de tout paiement de TVA. Cet arrêt prendra le nom d’Arrêt Domper et marque le glas de toutes les poursuites intentées contre les ostéopathes qui , en tant que MK, sont inscrits à la DDASS.

Il me semble que cette rédaction laisse supposer que des associations et notamment le SNOF ont permis d’obtenir les deux résultats favorables cités. Or, je vous précise, en ce qui me concerne, que :

1) je n’ai jamais été adhérent du SNOF

2) j’ai présenté SEUL mon dossier devant la Cour Administrative d’Appel

3) le recours devant le Conseil d’État a été formé par la SCP LAUGIER-CASTON à ma SEULE DEMANDE sans intervention d’aucune sorte ni du SNOF ni de leur Conseil.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir modifier votre article afin qu’aucune confusion ne puisse être possible chez nos confrères lecteurs.

André DOMPER


CHANGEMENT DE DOCTRINE


Changement de doctrine de l’administration fiscale

À la suite de ces différents arrêts, l’administration fiscale s’est vu dans l’obligation de revoir complètement sa doctrine en la matière à tel point que le SNOF, dans son bulletin d’Octobre 2004 lance un véritable cri de victoire : Les actes d’ostéopathie enfin exonérés de TVA. On a gagné, on a gagné. Ce qui motive ce cri de victoire, c’est la publication par l’administration fiscale en date du 17 août 2004 de son Bulletin officiel des Impôts (bulletin interne, non public) dans lequel les actes d’ostéopathie pratiqués par les MK sont exonérés de TVA, à la seule condition que ces actes « ne constituent pas des manœuvres de force ». Ce bulletin se borne à tirer les conséquences des récentes jurisprudences. [7]

La doctrine des associations d’ostéopathes

Devant cette victoire du SNOF, les autres associations professionnelles mettent en garde leurs adhérents en leur demandant de continuer à payer la TVA. Ce sera le cas du ROF, du SFDO. L’UFOF prendra une position plus nuancée en demandant, dans un tiré à part de son bulletin, la réduction du taux de TVA à 5,5 %. Illusoire et hors de propos : soit les actes d’ostéopathie sont exonérés de TVA parce que les ostéopathes sont une profession de santé réglementée, ce que tout le monde attend des décrets d’application, soit l’Ostéopathie n’est pas une profession réglementée et le taux de TVA applicable est alors de 19,60%. La démarche de l’UFOF est restée, pour tout le monde, assez incompréhensible.

Une nouvelle victoire

Pendant ce temps, la Chambre Nationale des Ostéopathes, forte de la lutte de Guy Roulier, secrétaire général, va continuer à discuter avec l’administration fiscale pour essayer de clarifier le dossier et de mettre un point final à toute poursuite. Ce qui sera le cas le 8 juin 2005.

Les nombreuses entrevues de la Chambre avec l’administration fiscale dans lesquelles Me Isabelle Robard s’est profondément impliquée, ont débouché récemment sur un accord : le ministère du Budget a publié au Bulletin Officiel des Impôts, le 26 décembre 2005, la nouvelle doctrine administrative concernant la TVA des ostéopathes. [8]

Les actes d’ostéopathie pratiqués par les MK sont exonérés de TVA aux conditions suivantes :

  • que ces actes pratiqués soient de leur compétence. [9]
  • que [l’ostéopathe] ait rempli les obligations légales d’inscription de son diplôme et notamment qu’il soit inscrit sur les listes de la DDASS départementale en attendant l’inscription à l’Ordre des MK et au tableau du Conseil des professions paramédicales.

Il est à noter que ceux qui n’ont pas accompli ces formalités légales ont la possibilité de le faire « dans un délai raisonnable » pour bénéficier de l’exonération de TVA. À ce titre tous les ostéopathes qui ont leur diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute peuvent s’inscrire et être exonérés de TVA, qu’ils soient ou non membres des associations socioprofessionnelles d’ostéopathes.

Il va s’en dire que cette doctrine administrative pose question car elle implique que les actes d’ostéopathie pratiqués par les MK soient de leur compétence dans la mesure où ces actes ne sont pas des « manœuvres de force prohibés par les dispositions de l’article 6 du décret du 26 août 1985 ou des mobilisations manuelles autorisées par celles-ci pour la mise en œuvre de traitements prescrits par un médecin, mais en l’absence d’une telle prescription. » [10]


CONCLUSION


En attendant les décrets

Il semble qu’en matière de TVA, la distinction malheureuse entre les ostéopathes issus d’une profession réglementée, savoir la masso-kinésithérapie, même s’ils ne l’exercent plus depuis longtemps, et les ostéopathes issus de la formation initiale, ait toujours cours.

Espérons qu’une fois les décrets d’application de la loi de mars 2002 qui reconnaît la profession d’ostéopathe et de chiropraticien, mettent fin, une bonne fois pour toute, à cette querelle (qui n’a pas lieu d’être et qui n’a aucun sens) en exonérant complètement l’Ostéopathie et la Chiropratique de la TVA.

Article publié le 29 janvier 2006 sur le Site de l’Ostéopathie)


NOTES

[11. - C’est le 21 juin 1982 que la Fédération Française des Ostéopathes naît avec comme président, Marc Bozzetto, vice-président Robert Perronneaud-Ferre, secrétaire Régis Godefroy et trésorier Jean Peyriere.

[22. - Les statuts du ROF sont déposés par Robert Perronneaud-Ferre à la préfecture des Bouches du Rhône le 23 avril 1981.

[33. - Des pourparlers sont engagés par la FOF et l’AFDO avec l’administration fiscale. Patrick Féval, président de la Commission juridique et fiscale obtient de M. Alain Juppé, Ministre du Budget, un moratoire pour les années antérieures à 1986. A compter de janvier 1986, tous les ostéopathes paient la TVA.

[44. - Voir l’article que lui a consacré la revue Vous et les libertés, n° 5 - Janvier 2000.

[55. - N° 01LY00313, Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie contre M. Gilles Ferrand, Arrêt du 29 avril 2004. Des extraits de cet arrêt ont été publiés dans le bulletin du SNOF de Juin 2004.

[66. - N° 252367, Conseil d’État statuant au contentieux, 9ème et 10ème sous-sections réunies, lecture du 5 avril 2004. Des extraits de cet arrêt se trouve sur le site du SNOF et ont été publiés dans le bulletin de Juin 2004. Le texte complet de l’arrêt peut être consulté sur le site de Legifrance : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument ?base=JADE&nod=JGXAX2004X04X000000252367

[77. - Voir le Bulletin du SNOF d’Octobre 2004.

[88. Instruction du 19 décembre 2005 : TVA. Conditions d’application de l’exonération prévue à l’article 261-4-1° du Code général des Impôts aux actes d’Ostéopathie réalisés par des masseurs kinésithérapeutes. NOR : BUD F 05 30020 J : Bulletin officiel des Impôts

[99. Et on a vu que selon les arrêts du Conseil d’Etat, s’il n’y a pas de manœuvre de forces, les actes d’ostéopathie relèvent de la compétence des MK.

[1010. Bulletin officiel des Impôts en date du 17 août 2004, publié dans le Bulletin du SNOF d’octobre 2004.



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