Les ostéopathes ne peuvent plus exercer
leur activité sans présenter les documents demandés
Selon la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
[article 12-I-3] Les personnes [...] faisant usage [article 12-I-3-b] du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que, [article 12.4] les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées.
[Article 14-I-A] A compter du lendemain de la publication (06/08/2021) de la présente loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées [...] ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés, à savoir [Article 13-I-1] :
- Certificat de statut vaccinal
- Certificat de rétablissement au Covid-19 en cours de validité
-
Ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19
[Article 14-I-B] A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées [...] ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés, à savoir [Article 13-I-1] :
- Certificat de statut vaccinal
- Certificat de rétablissement au Covid-19 en cours de validité
[Article 14-I-B] Par dérogation [...], à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées [...] qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises [...], sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.
