Question
Question écrite n° 40607 de M. Bernard Brochand (Les Républicains - Alpes-Maritimes) publiée au JO le 03/08/2021
Objet : Ostéopathes animaliers : coût d’accès à la profession et coût de l’examen
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le coût de l’examen organisé par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux.
La France est l’un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l’ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d’une activité leur permettant d’être indépendants, au contact de la nature et des animaux.
Depuis la parution des décrets encadrant l’ostéopathie animale, les jeunes diplômés d’école en ostéopathie animale doivent s’inscrire au registre national d’aptitude de l’Ordre des vétérinaires. L’inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l’ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d’examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l’entrée : le prix du droit d’accès à l’examen est de 1 312 euros, comprenant 162 euros de frais de dossier, 200 euros pour passer l’épreuve théorique, 950 euros pour l’épreuve pratique d’une durée de 1 heure. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l’examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l’intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l’examen.
En outre, l’organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants, ce qui constitue une rupture de l’égalité de traitement territorial.
À la suite des nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l’entrée inacceptable. Dans un but de clarification il aimerait connaître le coût de l’organisation de ces examens dans le détail tel que le coût de location des installations, le coût horaire des examinateurs, les marges réalisées par les écoles vétérinaires et le montant versé au budget du CNOV.
Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement, via éventuellement la Cour des comptes, les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l’Ordre. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.
Réponse
Réponse publiée au JO le 05/10/2021, page 7370
L’acte d’ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu’il est défini à l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
L’article L. 243-3 12° et les décrets n° 2017-572 et n° 2017 573 du 19 avril 2017 disposent que dès lors qu’elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l’ordre, les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l’ordre des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d’État, peuvent réaliser des actes d’ostéopathie animale.
L’inscription sur la liste tenue par l’ordre des vétérinaires est subordonnée à la réussite d’une épreuve d’aptitude dont le jury est présidé par le président du conseil national de l’ordre des vétérinaires ou son représentant. L’épreuve d’aptitude consiste en une épreuve d’admissibilité (QCM de 120 questions) et en une épreuve d’admission (mise en situation sur une espèce après tirage au sort) dont le conseil national confie l’organisation à deux centres d’examen, l’un situé à Nantes Oniris et l’autre à Lyon VetAgro Sup.
Ces deux centres d’examen sont deux écoles nationales vétérinaires conformément à l’article 1 de l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 19 avril 2017. Ils présentent l’ensemble des garanties permettant l’organisation des épreuves pratiques dans des conditions optimales, d’équité entre tous les candidats. Ils ne présentent aucun conflit d’intérêt n’étant pas impliqués dans la formation des personnes visées.
Les dispositions financières de l’épreuve d’aptitude font l’objet d’une annexe au règlement des épreuves d’aptitude relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale au visa du 12° de l’article L. 243-3 du CRPM.
Ce règlement a fait l’objet d’une validation du comité de pilotage de l’ostéopathie animale le 27 mai 2020 et d’une délibération du conseil national en date du 18 juin 2020. Il est en ligne sur le site du conseil national de l’ordre des vétérinaires.
Les dispositions financières se décomposent en quatre postes de coûts dont certains sont perçus par les centres d’examen au regard des frais engendrés par l’organisation des épreuves et d’autres sont perçus par le conseil national au titre des frais administratifs et de gestion des dossiers de candidatures qui mobilisent un équivalent temps plein d’un conseiller ordinal national et d’un équivalent temps plein d’une secrétaire administrative.
- l’examen du dossier de candidature : les frais d’examen et de validation des dossiers à l’épreuve d’aptitude sont fixés à un montant de 11 indices ordinaux soit à ce jour 161,81 €. Ils incluent la notification des dates d’épreuve pour chaque candidat, les notifications des résultats ainsi qu’une participation aux frais liés au recours amiable ou contentieux, y compris devant le tribunal administratif ;
- l’organisation de l’épreuve d’admissibilité génère un coût de 200 € par candidat. L’intégralité de cette somme est reversée aux centres d’examen ;
- l’organisation de l’épreuve d’admission génère un coût de 950 € par candidat depuis l’arrêté du 10 juin 2020 et la décision d’une mise en situation sur une espèce animale par tirage au sort. L’intégralité de cette somme est reversée aux centres d’examen ;
- lorsqu’un candidat est ajourné à l’une ou l’autre des deux épreuves, il s’acquitte de frais administratifs de réinscription d’un montant de 3,5 indices ordinaux (51 €) versés au conseil national de l’ordre des vétérinaires pour la prise en charge des frais administratifs induits par les notifications à l’exception de la validation du dossier de candidature déjà acquise.
L’ensemble des coûts est justifié.
Le conseil national n’est pas un organisme à but lucratif dont l’objet serait de « faire du bénéfice » dans l’accomplissement de la mission qui lui est confiée. A contrario, il ne serait pas acceptable que les cotisations annuelles des vétérinaires soient mobilisées pour permettre aux personnes visées au 12° de l’article L. 243-3 du CRPM de s’inscrire au registre national d’aptitude.
Les frais reversés aux centres d’examen correspondent aux frais de mobilisation des salles d’examen, d’équipement, de mise à disposition d’animaux et de mobilisation des personnels d’encadrement et de surveillance.
Le coût de l’épreuve d’aptitude est à mettre en perspective du coût moyen des études en ostéopathie animale dont l’union française de étudiants ostéopathes animaliers estime qu’ils représentent 52 730 €.
Les frais administratifs perçus par le conseil national de l’ordre des vétérinaires en 2019 se sont élevés à 36 944,05 € et à 54 554,96 € pour 2020. Ils sont justifiés et certifiés.
La modification des modalités financières en 2020 n’est pas le fruit de nombreuses plaintes mais la conséquence d’une décision de modifier les modalités de l’épreuve d’admission en restreignant à une espèce animale tirée au sort la mise en situation du candidat au lieu de deux espèces animales précédemment.
L’objectif visé, tout en conservant par le tirage au sort les exigences de compétences sur les espèces habituellement traitées en ostéopathie animale, est de doubler le nombre de candidats dont le jury apprécie la compétence par session d’épreuve d’admission, de 12 à 24.
Les centres d’examen ont tiré les conséquences en matière de budget prévisionnel en abaissant le coût de l’épreuve d’admission de 1 650 € à 950 €.
