Question
Question écrite n° 22860 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3120
Objet : Accès à la profession d’ostéopathe pour les animaux
M. Jean Noël Guérini appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur les conditions d’accès à l’examen organisé par le conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV) permettant l’accès à la profession d’ostéopathe pour les animaux.
L’ostéopathie animale est apparue en France dans les années 80 et s’est développée ensuite à tous les types d’animaux. Les manipulations qu’elle requiert sont destinées à prévenir ou à traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal.
Pour être inscrit sur le registre national d’aptitude, conformément à l’article D 243-7 du code rural et de la pêche maritime et à l’arrêté du 10 juin 2020, il convient de réussir à un examen composé d’une épreuve d’admissibilité et d’une épreuve pratique, accessible après cinq années d’études supérieures.
Or des témoignages convergent pour faire état de certaines incohérences concernant cet examen. À titre d’exemple, l’examen comporte des questions sur les médicaments et sur la dissection, alors que les ostéopathes n’ont pas le droit de prescrire des médicaments vétérinaires et ne pratiquent que des soins externes.
De surcroît, le délai d’attente pour une convocation à l’examen par le CNOV s’avère déraisonnable : en février 2021, 600 candidats sont en attente de passer leur examen avec un délai minimum qui dépasse les 12 mois et s’allonge à 18 ou 24 mois pour la convocation à la session de rattrapage en cas d’échec à la première session.
En conséquence, il lui demande comment remédier à de telles anomalies.
Réponse
Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021 - page 4251
L’acte d’ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu’il est défini à l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le 12° de cet article et les décrets n° 2017-572 et n° 2017 573 du 19 avril 2017 disposent que dès lors qu’elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l’ordre, les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l’ordre des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d’État, peuvent réaliser des actes d’ostéopathie animale.
L’examen d’aptitude est constitué d’une épreuve d’admissibilité sous la forme d’un questionnaire de 120 questions à choix multiples (QCM) et d’une épreuve d’admission sous la forme d’une démonstration sur un animal domestique issu des groupes d’espèces animales possibles, chien, chat, équidé ou bovin. L’espèce fait l’objet d’un tirage au sort. Le jury est composé entre autres d’un vétérinaire pratiquant l’ostéopathie animale et d’une personne inscrite au registre national d’aptitude, désignés par le président du conseil national de l’ordre des vétérinaires.
Les compétences exigées des personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale font l’objet d’un référentiel détaillé disponible en accès libre sur le site internet veterinaire.fr. Il a fait l’objet d’une validation par un large consensus le 17 septembre 2019 par le comité de pilotage « ostéopathie animale » regroupant des représentants des personnes visées au 12° de l’article L. 243-3 du CRPM en exercice ou apprenants, des écoles de formation à l’ostéopathie animale, des vétérinaires pratiquant l’ostéopathie animale, des organisations professionnelles vétérinaires et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. S’agissant du choix des questions de l’épreuve écrite, il convient de noter que la base de données des questions du QCM est composée de plus de 500 questions à la suite d’un appel à contributions auprès de l’ensemble des acteurs de l’ostéopathie animale, y compris des écoles de formation. 60 % des questions du QCM sont issues des contributions des écoles de formation à l’ostéopathie animale. À la suite de remontées auprès du comité de pilotage, une commission a été établie afin d’établir une revue des questions.
À ce jour le taux de satisfaction des candidats est bon, mais un processus d’amélioration continue de la base des questions est bien prévu. Intervenant en première intention, mais également suite à des prescriptions vétérinaires, les personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale doivent détenir des compétences en matière de pharmacologie et toxicologie aux fins de connaître les bases nécessaires à la compréhension du traitement donné par le vétérinaire et maîtriser les bases pathogéniques, épidémiologiques et cliniques nécessaires à l’identification des intoxications les plus fréquentes, notamment celles qui rendent l’acte d’ostéopathie animale contre-indiqué. De plus, les candidats doivent être sensibilisés aux conséquences en matière de santé publique et environnementale d’une utilisation abusive, non raisonnée et non responsable des médicaments vétérinaires.
Par ailleurs, les compétences des personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale si elles n’interviennent que de manière externe doivent détenir des connaissances scientifiques étendues qui leur servent de cadre de référence. Ces personnes doivent donc développer des compétences en matière d’anatomie, de physiologie, de neurologie, et de biomécanique tel que détaillé dans le programme de l’examen de compétences. Un comité de pilotage se réunit tous les six mois pour expliquer au mieux la réglementation existante et remédier aux éventuels problèmes d’application.
En particulier, à la suite des alertes des étudiants et professionnels concernant les délais, un deuxième centre d’examen à l’école nationale vétérinaire de Lyon (VetAgro Sup) a été mis en place, en complément du premier situé à l’école nationale vétérinaire de Nantes (Oniris) et tous les documents de cadrage ont été rendus publics sur le site de l’ordre des vétérinaires pour permettre la meilleure préparation possible des candidats. Les mesures de lutte contre la covid-19 ont néanmoins effectivement conduit à l’annulation de plusieurs sessions d’examen.
Le calendrier prévisionnel des sessions d’épreuve est renforcé sur les trois derniers trimestres 2021 et jusqu’alors, en matière d’exercice illégal, l’ordre des vétérinaires apprécie in concreto les situations dès lors que le candidat s’est inscrit dans les délais aux épreuves d’aptitude et fait preuve de proactivité pour valider ses compétences.
