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Réglementation des cartes professionnelles de santé

Créé le : jeudi 11 février 2021 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : jeudi 11 février 2021

Objet : Réglementation des cartes professionnelles de santé

 Question écrite n° 36233 de Mme Emmanuelle Anthoine (LR - Drôme) publiée au JO le 09/02/2021 page 1082

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes professionnelles de santé. La carte professionnelle de santé est une carte d’identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Il s’agit d’un outil pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, ce qui est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. La carte professionnelle de santé ouvre effectivement accès à la transmission des feuilles de soins électroniques, aux messageries sécurisées entre professionnels, via le système « MSSanté », à la création, la consultation et l’alimentation des dossiers médicaux partagés, etc. Pour autant, la réglementation actuelle n’autorise pas la délivrance de ces cartes professionnelles de santé à l’ensemble des professions médicales. Les diététiciens libéraux, les ergothérapeutes libéraux, les chiropracteurs, les ostéopathes, les psychologues, les psychomotriciens et les psychothérapeutes sont ainsi exclus de l’accès aux cartes professionnelles de santé. Ces professionnels de santé ne peuvent donc pas échanger et partager de données de santé avec les autres acteurs médicaux et ce, même lorsqu’ils exercent ensemble dans la même maison de santé pluridisciplinaire. Cet écueil administratif porte préjudice à la sécurité des échanges de données de santé entre professionnels, en ne permettant pas l’accès aux outils sécurisés à un ensemble de professions médicales, au détriment de l’intérêt des patients. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de permettre l’accès aux cartes professionnelles de santé à l’ensemble des professions médicales.

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-36233QE.htm

 Question écrite n° 36235 de M. Jean-Michel Jacques (LReM - Morbihan) publiée au JO le 09/02/2021 page 1083

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance des cartes de professionnel de santé (CPS) entre les différentes professions libérales soignantes. La carte de professionnel de santé dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social, permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle constitue un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d’information de santé, puisqu’elle permet notamment de sécuriser les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité entre les professionnels soignants. Toutefois, l’actuelle réglementation en vigueur ne permet pas la délivrance de ces cartes envers certaines professions libérales dont les diététiciens, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les ostéopathes, les psychologues, etc. Ces professionnels ne peuvent ainsi échanger et partager de manière sécurisée avec leurs collègues, exerçant parfois dans un même ensemble, au sein d’une maison de santé pluri-professionnelle par exemple. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre la délivrance des CPS à ces autres professionnels de santé afin d’assurer une continuité des soins délivrés de façon sécurisée et de garantir la prise en charge pluridisciplinaire accordée aux patients.

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-36235QE.htm

 Question écrite n° 36016 de M. Ludovic Pajot (Non inscrit - Pas-de-Calais) publiée au JO le 02/02/2021 page 866

M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation applicable aux cartes professionnelles de santé. Ces cartes d’identité professionnelles électroniques dédiées au secteur de la santé et du médico-social sont des outils permettant à leurs titulaires de valider leurs identités mais aussi leurs qualifications professionnelles. L’Agence du numérique en santé (ANS) les qualifie également d’instruments essentiels au dispositif de sécurité des systèmes d’information de santé. Ces cartes permettent en effet une sécurisation des échanges et du partage de données médicales personnelles entre professionnels de la santé. En pratique, de nombreux patients nécessitent l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé et il est donc important qu’un transfert sécurisé des données à caractère personnel puisse être réalisé efficacement. Dans le quotidien des soignants, ces outils numériques sont indispensables pour faciliter l’exercice de leur activité, que ce soit pour la transmission des feuilles de soins électroniques ou encore la consultation des dossiers médicaux partagés. L’unification permise sur l’ensemble du territoire grâce à ce dispositif doit être pérennisée. Pour davantage d’efficacité, il pourrait être envisagé d’étendre ce dispositif à davantage de professionnels libéraux qui en sont aujourd’hui exclus, comme c’est le cas notamment pour les ostéopathes. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation, ainsi que de lui faire part des possibilités d’extension éventuelle de ce dispositif à des professions libérales qui en sont jusqu’à présent exclues.

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-36016QE.htm

 Question écrite n° 36012 de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants - Vosges) publiée au JO le 02/02/2021 page 864

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes professionnelles de santé, dont la réglementation apparaît injustement discriminatoire entre les différentes professions libérales soignantes et gêne le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge des patients. La carte professionnelle de santé (CPS), qualifiée par l’Agence du numérique en santé (ANS) comme une « carte d’identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social », permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles et constitue un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d’information de santé puisqu’elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité. Il s’agit donc d’un outil important pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, lequel est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. La CPS, dotée d’un système de protection haute, a été créée pour permettre des usages utiles tels que la transmission des feuilles de soins électroniques, les messageries sécurisées entre professionnels via le système « MSSanté », la signature électronique avec un processus d’authentification forte, la sécurisation de l’accès à certains logiciels utilisés par les professionnels, la création, l’alimentation et la consultation des dossiers médicaux partagés, l’accès à certains téléservices nationaux ou régionaux contenant des données de santé ou proposant des espaces collaboratifs destinés aux professionnels soignants, etc. Pourtant, l’actuelle réglementation n’autorise la délivrance de ces cartes qu’au profit de certaines professions, voire certains statuts. Ainsi, les professionnels libéraux exerçant notamment en qualité de diététiciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes en sont privés. Cette ineptie les empêche d’échanger et partager, de manière sécurisée, avec leurs collègues, y compris lorsqu’ils exercent ensemble au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire. Cela n’a aucun sens et favorise l’utilisation de canaux moins protecteurs des données de santé, dont on sait qu’elles constituent un enjeu majeur en santé et pour les patients. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l’intention de faire évoluer la réglementation en la matière afin que l’ensemble des professionnels libéraux soignants puisse obtenir une CPS.

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-36012QE.htm

 Question écrite n° 36015 de Mme Bérengère Poletti (LR - Ardennes) publiée au JO le 02/02/2021 page 866

Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des cartes professionnelles de santé (CPS) qui apparaît comme discriminatoire entre les différentes professions libérales soignantes et gêne le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge dans l’intérêt supérieur des patients. Pour rappel, la carte professionnelle de santé (dite « CPS »), qualifiée par l’Agence du numérique en santé (l’ANS) comme une « carte d’identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social [qui] permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles », constitue, toujours selon l’ANS, « un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d’information de santé » puisqu’ « elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité ». Il s’agit donc d’un outil important pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, lequel est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. C’est pour permettre l’échange, en toute sécurité, que la carte professionnelle de santé a été créée avec les usages qui y ont été associés. Parallèlement, de nombreux « logiciels métiers », particulièrement nécessaires au sein des maisons de santé pluridisciplinaires, utilisent les CPS comme moyen d’authentification du professionnel puisque ces cartes sont dotées d’un système de protection haute. En effet, la protection des données de santé à l’heure de leur informatisation est un enjeu crucial qui a encore récemment été rappelé par la CNIL, dont la formation restreinte a sanctionné deux médecins pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles médicales de leurs patients. Pour éviter cela, la CPS est un outil indéniable puisque, outre l’accès à un niveau de sécurité garanti par l’État, sa délivrance par l’ANS permet l’émergence d’un même système sur tout le territoire français pour favoriser les échanges entre tous les professionnels soignants (sans qu’ils ne soient tentés de communiquer par des canaux non protégés). Pourtant, l’actuelle règlementation n’autorise la délivrance de ces cartes qu’au profit de certaines professions, voire certains statuts, comme l’indique l’ANS sur son site internet, mais en excluant certaines professions libérales exerçant notamment en qualité de diététiciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes. À juste titre, les intérêts des professions libérales soignantes (IDPLS) qualifient cette situation d’injuste et expliquent que cela tend à favoriser l’utilisation de canaux moins protecteurs des données de santé. Elle souhaiterait donc savoir quelles solutions il entend mettre en place en matière d’évolution de la réglementation des cartes professionnelles de santé.

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-36015QE.htm



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