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RCP : Loi n° 2014-201 du 24 février 2014

Créé le : vendredi 14 mars 2014 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : lundi 16 décembre 2019

Cette loi instaure l’obligation pour les ostéopathes et chiropraticiens d’une assurance en responsabilité civile professionnelle

Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé.

JORF n°0047 du 25 février 2014 page 3250 - texte n° 4 - NOR : AFSX1315898L - Texte de loi sur Légifrance - Format pdf

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
I. ― Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu’en cas de faute.
II. ― Les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur et exerçant leur activité à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité

Les contrats d’assurance souscrits en application du premier alinéa du présent II peuvent prévoir des plafonds de garantie. Le montant minimal de ces plafonds est fixé par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions prévues aux articles L. 251-2 et L. 251-3 du code des assurances relatives aux contrats d’assurance souscrits par les professionnels de santé en application de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique sont applicables aux contrats d’assurance souscrits par les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur.
Au 1er janvier 2015, tout professionnel autorisé à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues au présent article.

Article 2
Le manquement à l’obligation d’assurance prévue à l’article 1er de la présente loi est puni de 45 000 € d’amende.
Les personnes physiques coupables de l’infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé.

[Les autres articles de cette loi ne concernent pas les ostéopathes ni les chiropraticiens]

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 24 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, Thierry Repentin

Voir la discussion et le vote à l’Assemblée Nationale et au Sénat



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