I. - Diverses mesures ou jugement des tribunaux ont modifié l’organisation de la profession d’ostéopathe
II. - Loi HPST et la formation continue des ostéopathes - Auteur : Jean-François Marchand
I. - Diverses mesures ou jugement des tribunaux ont modifié l’organisation de la profession d’ostéopathe 1. Le Conseil d’État, suite à la requête des syndicats des MK et de leur Ordre, a reconnu que
« la pratique de l’ostéopathie ne constitue pas, au sens du code de la santé publique, l’exercice d’une profession paramédicale » (CE - n° 387595).
2. La Cour d’appel de Bordeaux (arrêt n°318 du 24 mars 2016) a reconnu que
« la violation d’un tel décret ne peut à elle seule caractériser le délit pénal d’atteinte sexuelle qui suppose d’une part un but exclusivement sexuel de la part de celui qui le commet, et d’autre part une absence de consentement de la part de celui ou celle qui le subit, deux éléments particulièrement contestés dans le cas d’espèce ».
Or, le juge reconnaît d’une part que
« Force est de constater que de nombreux ostéopathes, dont les qualités professionnelles ne sont pas remises en cause, pratiquent ces gestes en toute connaissance de cause, et en particulier sachant très bien qu’ils se mettent ainsi en marge des règles de la profession, mais parce qu’ils estiment que de tels gestes produisent un effet thérapeutique majeur sur leurs patients »
et d’autre part qu’
« en dépit des décrets publiés en 2007, [les techniques pelviennes] pouvaient parfaitement s’analyser comme des gestes thérapeutiques, eu égard aux pathologies dont souffraient les patientes ».
=> Voir Pierre-Luc L’Hermite Au sujet des touchers pelviens
3. La ministre des Affaires sociales et de la Santé a publié le 20 juillet 2016 (n° 2016-994 - NOR : AFSZ1606470D) un décret précisant les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel.
Ce décret permet désormais aux ostéopathes, chiropraticiens et autres professions de soins non professionnels de la santé de pouvoir échanger entre tous les acteurs des professions de soins.
Cependant, il y a deux conditions :
- informer au préalable le patient et
- avoir obtenu son consentement
Un pas en avant important est ainsi fait dans l’échange entre tous les acteurs des soins
La première conséquence importante, c’est la possibilité ainsi créée de travailler ensemble pour le bien du patient.
La deuxième, c’est que l’installation des ostéopathes et des chiropracteurs dans des maisons médicales est désormais possible puisque l’échange des informations est actée
La troisième conséquence possible - ce n’est qu’une hypothèse ou une éventualité - est que l’obstacle du secret professionnel qui était mis en avant pour la non communication des informations et des échanges entre les professions de soins pourrait être levé rapidement.
Le SFDO a publié un commentaire à ce décret : Secret professionnel : De la fin de l’insécurité juridique des ostéopathes, ou le fruit d’un long travail pédagogique…. ainsi que le ROF : Décryptage du décret n°2016-994 du 20 juillet 2016
Il reste encore deux domaines qui n’ont pas été traités jusqu’à présent :
1. L’expertise en ostéopathie
En 2012, le Conseil d’État a rejeté une requête de l’AFO et du SNOP pour obliger le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de créer une rubrique d’expert en médecine ostéopathique (CE - N° 352099).
Il semble nécessaire que le ROF et/ou les ASP se penchent sur cette question pour revenir à la charge.
2. La formation continue des ostéopathes (FCO)
L’article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie stipule :
« Il peut être satisfait à l’obligation de formation continue des personnes autorisées à user du titre d’ostéopathe dans les conditions suivantes :
1° Pour les professionnels de santé, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique ;
2° Pour les professionnels ne disposant d’aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-3 (relatif aux médecins), L. 4321-2 (relatif aux MK) et L. 4322-2, (relatif aux podologues) par référence aux dispositions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue ».
Or, cette formation professionnelle n’est pas actuellement organisée.
Le ministère de la santé a publié le 10 juillet 2016 un décret (n° 2016-942 - 8 juillet 2016 - NOR : AFSH1608338D) relatif à l’organisation du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé.
Si le décret 2007-435 est bien mentionné, la FCO n’est pas envisagée ni organisée.
C’est une lacune qu’il faut rapidement comblée !
Jean-Louis BOUTIN
II. Loi HPST et la formation continue des ostéopathes - Auteur : Jean-François Marchand
Si elle concerne tous les aspects des soins, plusieurs articles concernent la qualité des soins à travers le Développement Professionnel Continu.
L’article 59 concerne plus particulièrement le développement professionnel continue (télécharger le fichier format pdf ).
Pour télécharger la loi dans son intégralité
Si l’obligation n’a pas été étendue aux autres professions de santé, le vote de la loi HPST, le 22 juillet dernier, inclut sa généralisation dans l’avenir. En effet, la parution de la loi HPST (article 59) change fondamentalement le principe de l’évaluation. La séparation existante entre les dispositifs de formation continue et d’évaluation des pratiques n’est désormais plus justifiée. Il convient de fédérer le tout au sein d’un même concept englobant le Développement Professionnel Continu (DPC). Les Evaluations des Pratiques Professionnelles (EPP) vont effectivement devenir obligatoires.
En attendant les décrets d’application, les conditions ne sont pas encore connues. Mais on sait d’ores et déjà qu’il n’est pas question que ce soit des organismes de formation qu’ils les établissent. Ce sera clairement dévolu au Conseil National du Développement Professionnel Continu de chacune des disciplines concernées.
Source :
- Dossier, Évaluer sa pratique, une démarche professionnelle. In Repères N° 10, Octobre 2009, pp. 6-15 (bulletin de l’Ordre des pédicures-podologues, format pdf).
Si la loi HPST instaure les éléments suivants (source SFDO) :
- le contrôle des professionnels en exercice par l’IGAS
- le contrôle des établissements de formation en ostéopathie par l’IGAS
- le relèvement du niveau de la formation à 3520 heures minimum
Il est nécessaire de rappeler cet autre aspect qui figure dans cet article 59 et qui montre tout le chemin qui reste à faire dans le domaine de l’autoévaluation des pratiques ostéopathiques et de la profession en général. Les professions de pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes sont soumises depuis peu aux modifications apportées par la loi HPST et des EPP dans le cadre du DPC sont produites en partenariat avec des services de l’HAS.
Jean-François MARCHAND
Pour information, voir également :
- L’interview de Serge Bamas « Évolution de la pratique des ostéopathes » sur le site Droit-médical.com
- L’article « Ostéopathie, qui peut faire quoi ? » d’Aurélie Olivier du 28 octobre 2007 sur le site Droit-médical.com
Nota bene
Ces différents articles sont publiés en accès libre sur le site de l’Ostéo4pattes – Site de l’Ostéopathie sous licence Creatice Commons (voir ci-dessous) et pour ceux qui le désirent, un document les réunissant est disponible au format pdf.
