Décret ?

Publié le 16 mai 2006 par

En ce moment, on voit passer un texte qui pourrait être le décret d’application de la loi sur l’ostéopathie:

PROJET DE DECRET OSTEOPATHIE ET CHIROPRAXIE

Décret n°xx du xx/cc/vv relatif aux actes professionnels et à l’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 4161 -1 ;

Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine ;

Décrète :

Art. 1er – L’ostéopathie et la chiropraxie regroupent un ensemble de pratiques manuelles ayant pour seul but de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion de la prise en charge des fractures et des pathologies organiques nécessitant une intervention chirurgicale, une thérapie médicamenteuse ou un traitement par agents physiques, ou des symptômes justifiant d’examens complémentaires.

Art. 2 – L’ostéopathe et le chiropracteur sont habilités, sur ces troubles fonctionnels, à pratiquer des actes de manipulations et mobilisations directes et indirectes non – forcées.

Art. 3
– Ces professionnels ne sont pas habilités à réaliser les actes suivants :
– manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ;
– manipulations du rachis cervical ;
– manipulations gynéco – obstétricales chez la femme enceinte ;
– toucher pelvien ou rectal

Art. 4- L’ostéopathe et le chiropracteur se doivent d’orienter le patient vers un médecin compétent dès lors qu’il y a un doute sur l’origine des symptômes présentés par la personne, une aggravation ou une modification de ceux-ci, ou que les troubles à traiter excèdent leur champ de compétence.

Art.6 – Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Par le Premier ministre, Dominique de VILLEPIN
Le ministre de la santé et des solidarités Xavier Bertrand

Mes commentaires à propos d’un tel texte ne sont pas tendres, au vu des sentiments de l’académie de médecine (cf article précédent…) tout cela m’interpelle fort, alors je me tais quelques heures le temps de vous laisser réagir !

7 réflexions sur “Décret ?”

  1. vetosteo

    Décret ?
    Décret ?
    21 mai 2006 15:25, par Alain Chanteraud

    Pourquoi se taire ? Une fois le décret signé et promulgué, il sera bien temps de discourir sur le bien fondé de tel ou tel terme, la contrainte induite par telle ou telle restriction (Art. 3). Je crois au contraire qu’il vaudrait mieux discuter maintenant, mot mot, de la définition aux champs de compétences. Personnellement, je comprends mal l’assimilation de l’ostéo une espèce ( !) d’infirmier pratique soumis la science médicale (Art. 4), une ambiguité dont il faudrait parler. A moins que les ostéo (ce que je ne suis pas) s’estiment encore heureux d’exister… sans être réellement reconnus ?

  2. vetosteo

    Décret ?
    Décret ?
    22 mai 2006 14:08, par francois lécuyer

    Ce décret ne concernera de toute façon que la médecine humaine , pour les animaliers il faudra une disposition spécifique . Juridiquement le “copier coller ” sera difficile . En tout état de cause le décret tel qu’il est présenté est un compromis consternant qui nie la spécifité des médecines manuelles quand elles sont pratiquées par de bons proféssionnels .

    François Lécuyer

  3. vetosteo

    Décret ?
    Décret ?
    29 mai 2006 16:44, par osteo4pattes

    Petit exemple de tous les jours…..

    Bonjour, mon travail consiste accompagner toute personne ayant un projet de création d’activité. Je suis, entre autre, une personne non vétérinaire en cours de formation l’osthéopathie équine. Après avoir parcouru votre site, en particulier sur les aspects règlementaires de la profession, je voudrais savoir clairement s’il est autorisé ou non de pratiquer l’osthéopathie sur les chevaux en étant non vétérinaire. D’avance merci pour votre réponse. Salutations, C.P.

    bonjour, merci de votre mail, mais je ne vais je pense rien rajouter de plus :

    – non si l’on s’en tient au texte, il n’est pas autorisé
    – oui si l’on s’en tient au fait pour l’instant il ne risque pas grand chose.

    effectivement, en France rien n’est simple : je suis moi même vétérinaire légal en soignant un cheval, mais illégal en soignant un humain….. j’ai pourtant le diplôme qui devrait aller bien, je suis déclaré l’URSSAF et touti quanti comme ostéopathe….mais rien n’empêche l’ordre des médecins de porter plainte contre moi pour exercice illégal de la médecine si ç lui chante des lors que je soigne une personne…en attendant le trésor public encaissse la TVA sans broncher…Sic.

    Pour l’heure il y a un statu quo…mais il y a aussi de grandes manoeuvres pour un décret d’application (chez l’homme) qui selon son sens donnera aussi le ton pour les ostéos animaliers.

    En résumé vous pourrez faire les démarches pour l’installer, elles seront acceptées, en cherchant un peu il trouvera un assureur en RCP mais il DOIT savoir que sa situation est fragile. Mais s’il est culotté qu’il le fasse, ce ne sera pas le premier ….juste j’ose espérer qu’il a bien été prévenu par son école…..ce dont je ne suis pas sûr.

    Bien vous

    1. vetosteo

      Décret ?
      Décret ? 4 juillet 2006 13:26

      Bonjour tous,

      Patrick, lâche nous avec l’URSSAF et ton ostéo humaine.Ta réponse n’est pas claire, parce que tu n’es pas clair dans ton activité d’ostéo humain. Concernant l’ostéo animale, actuellement, il faut être vétérinaire pour pratiquer l’ostéo animale en respectant la législation. On peut être pour ou contre ce fait, mais la réalité c’est cela. Ecrire autre chose, c’est tromper le lecteur, et être complice des problèmes et des faux espoirs qu’il pourrait avoir. Concernant les assurances, on a déj répondu souvent. C’est pas parceque tu trouveras un assureur que tu seras couvert, et le faut d’être assuré ne légitimise pas ton activité. C’est comme conduire une voiture assurée, mais sans permis, en cas d’accident te ne seras pas couvert. Ne pas informer clairement sur la réalité de la situation, ne pas dénoncer clairement des formations couteuses, qui ne débouchent sur rien, et qui envoient sur des voies de garages des jeunes pleins d’espoirs et d’illusion, c’est être complices d’escroqueries. Maintenant, on peut ne pas être d’accord et lutter pour que ça change, c’est un autre problème. Mais si quelqu’un peut prétendre autre chose que ce que j’ai écrit, qu’il le fasse savoir clairement, je suis disposé le lire et le croire.

      Dr Michel Bolzinger Vétérinaire

      1. vetosteo

        Décret ?
        mariage 19 juillet 2006 22:59, par Eric Degen

        Salut tout le monde… !

        Avec un peu de retard dû au fait que je me suis marié entre temps, je vous remercie par avance pour vos félicitations, j’y suis très sensible ; je réponds la réponse de Michel Bolzinger je ne sais plus quoi de Patchen, réponse qui m’avait attrapé en pleins préparatifs mais que j’avais laissée bien présente dans un coin précieux de mon cortex tant elle m’ouvrait de grandes possibilités de développements ; je les espère fructueux, je vous en laisse juges.

        Si on s’en tenait la réalité dont nous parle notre collègue il est évident qu’il n’y aurait rien rajouter son coup de gueule.

        Mais de quelle réalité nous parle-t-il sinon de celle d’un législateur qui ignore peu près tout du sujet sur lequel il légifère et traite de tous les sujets l’aune d’une vision immobile des choses, seule capable de le rassurer quant la légimité de ses actes, parce que tu comprends, quand ça bouge pas, j’ai le temps de tout voir, tu vois, et c’est plus propre, c’est certain.

        Le problème de l’ostéopathie, j’espère ne rien apprendre aux récipiendaires, est tout autre.

        A partir du moment où son fondateur AT Still… Donc je disais, partir du moment où Still a fondé l’ostéopathie sur un principe tel que “la vie c’est le mouvement”, il est demandé tous ceux qui prétendent pratiquer cet art (ou cette…ce que vous voulez…) de se situer par rapport la vie et donc au mouvement et non par rapport une réalité qui les exclut naturellement.

        Certes, aujourd’hui, et peut-être même après-demain, la situation est telle que nous l’explique Michel et justifierait qu’on incite toute personne rêvant ou simplement désirant pratiquer un jour l’ostéopathie animale entamer premièrement des études vétérinaires. Mais et vous voyez aisément où j’en viens déj , non seulement les principes de l’ostéopathie ne gagnent rien être précédés dans le cortex par les principes vétérinaires < supposer qu’il y en ait car quant moi je les cherche toujours et ceux qui viendront en septembre en Ariège jugeront de l’état de mes recherches sur ce sujet>, mais de plus, c’est l accepter que l’ostéopathie soit jamais désignée aux yeux de tous comme une spécialité médicale et l ça craint, si on n’était l que pour valider cet outrage…

        Certes toujours, ceux qui se lancent et se lanceront dans des études d’ostéopathie non validées officiellement feront office de francs-tireurs et risqueront pas mal, oui oui, mais d’une part ce n’est pas de nous qu’il s’agit, eh oui ! chacun sa merde ! Et quant moi, je crois au pouvoir de la jeunesse pour renverser les montagnes de bêtise et d’inertie papelardes et tartufières, et surtout je ne me crois pas investi d’un rôle particulier quant la prévention d’actes de grâce salutaires et suicidaires autant, et ça reste prouver…

        De plus, l’Europe, etc… etc… même si on est gouverné par des trafiquants de Cambrai et des bourgeois décalqués, il arrivera forcément un jour où des bribes de vérité rongeront la bien-pensance frileuse et l , qu’aura-t-on gagné réciter la messe d’une religion qui n’est plus la notre ?< en tout cas pas la mienne, moi je suis juif, je l’ai déj dit, tendance Marx Harpo, et ostéopathe, tendance Pierre Tricot, c’est dire dans les deux cas qui ne s’excluent nullement, fidèle des traditions clairement exposées>

        Je ne me prononce bien sûr pas sur les escroqueries, je laisse juges ceux qui connaissent mieux que moi, il y en a c’est sûr, en ce qui me concerne et sans pleurer une seconde l’argent alors dépensé, je me souviens de mon seul passage feu l’IMEV en septembre 1993, où j’avais eu l’honneur et l’avantage de voiturer feu maître Francis Lizon et de suivre itou un ou trois de ses “cours”. J’en témoigne ici : si ça c’était des cours d’ostéopathie, alors moi je suis franc-maçon Par contre, j’admets tout fait que certains soient devenus ostéopathes suite leur passage dans cet institut. Par contre aussi, son traitement distance dans l’église de Thuret m’a fait gagner dix ans sur mon étude prospective de la future école de Poudlard que nous serons amenés forcément créer un de ces jours. Donc quoi bon s’épiler ?

        Voil . C’est tout ce que j’avais dire. Ah non, un détail supplémentaire… il y a trois mois, dans le village de Le Vigan près de chez moi, les gendarmes ont arrêté en routine une 4L conduite par un gars qui roulait sans permis depuis 35 ans sans jamais s’être fait remarquer… L’histoire ne dit pas combien de gens avaient vu leur vie sauvée ou simplement gratifiée par ce brave homme… bon entendeur….

        Tout plein de bonnes choses tous surtout toi, mon Gillou, je t’ai vu sur la liste et je suis sûr que tu seras fier de ton poulot…

  5. vetosteo

    Décret ?
    Décret ?
    22 août 2006 20:04, par osteo4pattes

    Ce texte est mort et enterré, cela n’est point dommage, la suite sera t’elle meilleure…rien n’est moins sûr.

Les commentaires sont fermés.

Retour en haut